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Les personnes morales (Les caractéristiques de la personne morale:…
Les personnes morales
Les caractéristiques de la personne morale:
Groupement doté ss crts conditions d'une capacité juridique. Il s'agit d'un sujet de droit abstrait mais qui dispose d'une autonomie c-à-d d'un patrimoine distinct de celui qui et d'un intérêt également distinct de celui qui . Parmi les personnes morales, on distingue les personnes morales de droit public et de droit privé. S'agissant de personnes abstraites, des règles spécifiques en ce qui concerne les droits et les applications et l'exercice de leur droit patrimoniaux ou ex-patrimoniaux. Outre l'aptitude a être titulaire de droit et d'applis, les personnes peuvent voir leur responsabilités civiles et pénales engagées. Le recours a une personne morale :
-elle permet d'organiser l'action collective et de définir des règles relatives à la mise en commun de moyens
-la personne va disposer d'un patrimoine notamment juridique qui est distincts de celui de ses membres et qui lui est propre. Si des personnes physiques décident d'exercer une activité économique au travers d'un personne morale, les difficultés financières liées à l'activité seront supportées par la personne morale et non par les personnes physiques qui en sont membres.
-La personne morale n'acquière pas la personnalité juridique du fait de la seule volonté de ses membres. Il faut respecter des formalités juridiques : immatriculation au RCS pour les entreprises et sociétés et publication au journal officiel pour les assocs. Elle disparaît par sa dissolution, celle-ci intervient soit pcq la personne morale était crée pr une durée limitée soit pcq l'objet pr lequel elle était crée a été réalisé soit par décision de ses membres ou du juge.
L'identification des personnes morales
l'appellation
1-l’appellation
Une personne morale est désignée par sa dénomination sociale. Celle-ci est choisi par ses fondateurs et peut évoluer en cours de vie sociale sur décision des membres de cette personne morale. Le choix de cette dénomination est libre, il y a deux limites :
• Il n'est pas possible de choisir une dénomination qui fait l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
• L'interdiction de choisir un nom qui créerait la confusion avec une personne morale existante. Pour apprécier le risque de confusion, le juge va s'attacher au critère de l'activité et au critère géographique.
Le domicile de la personne morale est appelé siège social. Il est déterminé par les statuts de la personne morale et peut être modifié au cours de la vie sociale de l'entreprise. Il va permettre de géolocaliser la personne morale et de déterminer sa nationalité. La personne morale a la nationalité du pays ds lequel se trouve son siège social.
La personne morale possède la nationalité ds lequel se situe son siège social et est soumis aux lois de ce pays. La nationalité des personnes qui contrôle la personne morale ne sont pas pris en compte.
La capacité juridique des personnes morales
La capacité de jouissance : La personne morale possède la nationalité ds lequel se situe son siège social et est soumis aux lois de ce pays. La nationalité des personnes qui contrôle la personne morale ne sont pas pris en compte.
2- la capacité d'exercice
Une personne morale n'a aucune capacité d'exercice par nature. Il faut donc une personne physique qui la représente et agisse en son nom : représentant légal. Cette capacité d'agir au travers d'une personne physique implique la protection des tiers. autrement dit , l'interlocuteur de la personne physique doit être conscient que celle-ci agit au nom de la personne morale. Cette capacité d'exercice inclut la capacité d'agir en justice. Une personne morale peut agir en justice pour trois motifs :
a. La personne peut agir en justice pour défendre ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
b. Elle peut agir pour défendre l'intérêt collectif de ses membres.
c. Certaines associations peuvent être agrées pour agir au nom d'un intérêt général comme la défense des consommateurs, de l'environnement,etc.
Le droit français reconnaît désormais les actions de groupe : elle permet à des consommateurs qui st victimes d'un même préjudice de la part d'un pro de se regrouper et d'agir en justice. Elle ne concerne que le préjudice matériel pr des litiges de la consommation ou des litiges en matière de santé. L'action en justice est introduite par une assoc agréée qui va permettre d'établir la responsabilité de l'entreprise. Si l'entreprise est condamné, les personnes victimes d'un préjudice pourront obtenir individuellement une indemnisation.