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Q2 - La protection par le droit des contrats (1 - un contrat est (un…
Q2 - La protection par le droit des contrats
1
- un contrat est
un accord de volonté
entre deux ou plusieurs parties
destiné à
créer, modifier, transmettre ou éteindre des
des obligations
2 - il s'appuie des grands principes
liberté contractuelle
loyauté des parties
la bonne foi
l'obligation d'information
3 - avant la signature du contrat
les pourparlers consistent à négocier
attention à la rupture abusive
on peut formaliser un accord :
la promesse unilatérale
la promesse synallagmatique
le pacte de préférence
4 - pour être valable, un contrat doit
respecter des conditions de validité :
un consentement non vicié
Erreur
Dol
Violence
la capacité à contracter
un contenu licite
6 - en cas d'inexécution totale ou partielle, on peut
refuser d'exécuter
poursuivre exécution forcée
demander réduction du prix
provoquer résiliation ou résolution
demander réparation
5 - Pour adapter le contrat on peut insérer des clauses particulières
clause de renégociation
clause de reponsabilité
clause de réserve de propriété
clause pénale