4ème partie : LES PROCEDURES COLLECTIVES
Chapitre 2 : Les procédures de traitement de l'entreprise en difficulté
Section 1 : La sauvegarde de justice
I- L'ouverture de la procédure
II- Le déroulement de la procédure
1) Gestion de l'entreprise en période d'observation
2) L'issue de la procédure
L'élaboration du plan
L'adoption du plan
L'exécution du plan
Revendication des biens dont l'entreprise n'est pas propriétaire
La situation des créanciers
Le sort des contrats
Section 2 : La procédure de retraitement judiciaire
II- Le déroulement de la procédure
III- L'issue de la procédure
I- L'ouverture de la procédure
Section 3 : La procédure de liquidation judiciaire
I- L'ouverture de la procédure
II- Le déroulement de la procédure
III- L'issue de la procédure