4ème partie : LES PROCEDURES COLLECTIVES
Chapitre 2 : Les procédures de traitement de l'entreprise en difficulté

Section 1 : La sauvegarde de justice

I- L'ouverture de la procédure

II- Le déroulement de la procédure

1) Gestion de l'entreprise en période d'observation

2) L'issue de la procédure

L'élaboration du plan

L'adoption du plan

L'exécution du plan

Revendication des biens dont l'entreprise n'est pas propriétaire

La situation des créanciers

Le sort des contrats

Section 2 : La procédure de retraitement judiciaire

II- Le déroulement de la procédure

III- L'issue de la procédure

I- L'ouverture de la procédure

Section 3 : La procédure de liquidation judiciaire

I- L'ouverture de la procédure

II- Le déroulement de la procédure

III- L'issue de la procédure