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LES CLAUSES DE RUPTURE AUTRES QUE LE LICENCIEMENT (LA RUPTURE EN…
LES CLAUSES DE RUPTURE AUTRES QUE LE LICENCIEMENT
LA RUPTURE EN CONSIDÉRATION DE L'ÂGE DU SALARIÉ
Clauses guillotines = nul 1995
RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ
Demande de liquidation de sa pension vieillesse
62 ans
2010
Pas obligé de justifié d'une retraite à taux plein
Volonté libre et éclairé
15 juin 2017
Indemnité de départ à la retraite
1/2 mois après 10 ans d"ancienneté
1 mois après 15 ans d'ancienneté
Caractère d'un salaire
Soumise à l'impôt sur le revenu aux cotisations
RETRAITE À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Si le salarié à le droit à une retraite à taux plein
67 ans
Mise d'office à 70 ans
Il doit l'interroger 3 mois avant sa date d'anniversaire
s'il justifie d'une retraite à taux plein
De 67 à 70 ans
Conditions remplies
Mise à la retraite du salarié
Entretien pas obligatoire
Notification de la mise en retraite
Préavis
Indemnités équivalentes aux indemnités de licenciement
Non imposable
Licenciement en considération de l'âge =
Discriminatoire
Sans cause réelle et sérieuse
26 déc. 2006
LA RUPTURE POUR CAS DE FORCE MAJEURE
TROIS CONDITONS
Extériorité
Imprévisibilité
Irrésistibilité
Arrêt Cyclone 12 fev. 2003 il n'y a pas de force majeure
Pas d'indemnités due salarié sauf s'il s'agit d'un sinistre ayant le caractère de la force majeure
LA RUPTURE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ
LA RÉSILIATION JUDICIAIRE
ART. 1217 CC
Manquement à une obligation contractuelle
2 choix
Refus d'exécuter le contrat
Résolution du contrat
2 conditions
Manquement grave de l'employeur à ses obligations
(non versement du salarie, harcélement...)
Ambiance de travail nocive juin 2017
Rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et pas trop ancien
26 mars 2014
Interdite pour l'employeur 13 mars 2001
Interdite vis-à-vis des salariés protégés Arrêt Perrier 1974
Effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité de licenciement
Indemnité de préavis
Indemnité de congés payés
Arrêt Mocka 26 sept. 2002
LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIÉ
Le salarié constate une rupture du contrat déjà intervenue
Manquement grave de l'employeur à l'une de ses obligations
Arrêt SogePost 25 juin 2003
Responsabilisation du salarié
Le juge lui donne raison :check: LSCRR voire nul si salarié protégé
Le salarié à tort :red_cross: effet d'une démission
Rupture immédiate
Peut être condamner à payer une indemnité de préavis
8 juin 2011
Peut se prévaloir d'autres manquement que ceux qu'il vise dans sa lettre 25 juin 2005
Démission du salarié
Conditions
Manifestation d'une volonté claire et non équivoque
Volonté expresse
25 juin 1992 (refus de la modifications des conditions de travail =/= démission)
Régime
Effet immédiat et définitif
Tempérament
Le préavis
Accord de branche ou d'entreprise ou par la loi
À défaut
Usage
Le plus souvent
1 semaines pour un ouvrier
Un mois pour les employés et agent de maitrise
3 mois pour les cadres
La condamnation des démissions abusives
DI
Responsabilité éventuelle du nouvel employeur si intervenu dans cette rupture abusive
Intention de nuire
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LA RUPTURE CONVENTIONELLE INDIVIDUELLE
LA PROCÉDURE LÉGALE
CDI exclusivement
1)
Entretien
Le salarié peut se faire assister par une personne du personnel (pareil pour l'employeur)
Cause de nullité
1 dec 2016
2)
CERFA
Indemnité doit y figurer > ou = indemnité légale de licenciement
2 exemplaires signé 6 fev. 2013
3)
Homologation par le DIRECCTE
15j
Silence vaut acceptation
Respect des garanties prévues par la loi
Réalité des consentements
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Condition
Accord collectif majoritaire signé par une ou plusieurs IRP
CSE doit être informé de l'ouverture des négociations
Doit comporter toutes les mentions obligatoires
Nombre maximun de départ envisagé
Conditions que les salariés doivent remplir
Règle de départage
Accompagnement
Mise en oeuvre
Demande écrite
Demande accepté :check: = rupture du contrat :fire:
Tout contienteux relève du Conseil des prud'hommes 12 mois