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LES INCIDENTS DANS L'EXÉCUTION DES RELATIONS DE TRAVAIL (LA SUSPENSION…
LES INCIDENTS DANS L'EXÉCUTION DES RELATIONS DE TRAVAIL
LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Congés maternité, congés payés, arrêt maladie
Régime de droit commun
Le sort des obligations respectives
Obligation de loyauté
Salarié reste tenu d'une obligation de loyauté
Carte Postale 16 juin 1998
L'exercice d'une activité ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté
Activité ne soit pas concurrente
21 mars 2000
Ne cause pas de préjudice à l'employeur
12 octobre 2011
Refus de toute prestation de travail, contact avec l'entreprise
6 fev 2001
Abus
Si c'est le seul à pouvoir donner le mot de passe
18 mars 2003
Concours de plusieurs causes de suspension
Règle chronologique
Quelques causes particulières de suspension
La maternité
Prohibition de discrimination :red_cross:
Médecin du travail peut aussi demander un aménagement de son poste
Principe de
16 semaines
IMPÉRATIVEMENT 8 SEMAINES AVANT ET 6 APRÈS
Peut être porté à 26 à partir du 3ème enfants
Rémunération
Droit au rattrapage salarial
si des augmentations ind. on eu lieu
Retrouve son emploi ou un emploi équivalent
Entretien à l'occasion de sa reprise de travail
Maladie et accident
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
Absence de plus 30 jours
Visite médicale de reprise
LA MODIFICATION DES RELATIONS DE TRAVAIL
LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION
Preuve de l'acceptation
Pas de procédure légale pour recueillir l'accord
Sauf motif éco
Proposition faite par LRAR
Mentionné dans la lettre
Délai de réflexion d'un mois pour le salarié
Absence de réponse = Acceptation
Accord expresse du salarié
Arrêt Raquin 8 oct 1987
Conséquence d'un refus par le salarié
Licenciement possible mais fondé sur le motif qui a déterminé la modification refusée par le salarié
Confirmé par
Arrêt Bonimond 20 oct. 1998
11 juillet 2018 (délocalisation, licencement éco)
Exemple de qualification
La rémunération
ne peut être modifiée sans l'accord du salarié
3 mars 1998 Herzberg
Mode de calcul aussi
Modification des fonctions n'est pas une modification du contrat
10 mai 1999 Citron Banane
Nouvel échelon hiérarchique n'est pas une modification du contrat
Sauf si cela entraine une perte de resp
mai 2010
Durée du travail nécessite l'accord du salarié
=/= HORAIRE
Lieu de travail
Mise en oeuvre de la clause de mobilité :check:
Dépend de l'importance du changement géographique
Secteur géographique
Nouveau lieu = Domicile du salarié
12 février 2014
LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Enjeux de la qualification
Conditions donc
accord du salarié pas nécessaire
Initiative de la rupture
Employeur doit licencier
24 et 25 juin 1992
Le salarié peut démissionner
Imputabilité de la rupture
Refus du salarié de la modification des
conditions
du contrat de travail
Licenciement disciplinaire pour faute (grave)
Exemple de la qualification
Modification du lieu de travail
Clause de mobilité
Modification des conditions de travail
Même secteur géographique
Modification des conditions de travail
Modification des horaires de travail
Ne peut refuser
Tempéraments
Salarié à temps partiel
Modifie l'économie du contrat
Passage à des horaires de nuit (ou de jour)
Impact sur les conditions familiales
Passage d'horaires continue à des horaires discontinues (ou inversement)
8 juillet 2008
Impact sur le repos dominical
24 avril 2013
Accord du salarié nécessaire
Salarié protégés
Accord du salarié nécessaire
Si l'employeur veut le licencier
Accord de l'inspection du travail
Modification s'inscrit dans l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur
Accord du salarié
Hotel Le Berry 16 juin 1998
Ordonnance Macron
Accord de performance collective
Aménagement
De la durée du travail
Modalité d'organisation et de répartition
Peut déterminer les conditions de mobilité professionnelle et géographique
Se substitue automatiquement aux clauses du contrat qui seraient incompatibles avec
Refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
LE TRANSFERT D'ENTREPRISE
Le droit du travail organise
la survie du contrat de travail
LES CONDITIONS D''APPLICATION DE LA RÈGLE
Coté salarié
S'applique au CDI ou CDD, suspendu ou non
Les opérations concernées
L1224-1
Succession, vente, fusion...
Ass. Plén. 13 mars 1990
Trois conditions
Transfert d'une entité éco autonome
Définit par un arrêt du 7 juillet 1998
Organisé de personne
Identifiée
Autonome
juridique
arrêt Perrier 18 juillet 2000
Marque
fev. 2004
Activité poursuivie ou reprise
Identité maintenue après le transfert
Pas de changement trop important
12 juillet 2010
EFFET DE LA RÈGLE
Effet de principe
Ordre public
Refus du salarié = Démission
L'employeur peut négocier un avenant
Valeur du principe
L'employeur ne peut licencier
Licenciement privé d'effet
Arrêt Guermonprez 20 janvier 1998
Option au salarié
Arrêt Maldonado 12 mars 2002
Soit il demande au cessionnaire de poursuivre le contrat, s'il refuse :red_cross:
DI
Faut que le salarié est demandé la poursuite
VGG Goossens 28 sept. 2011
Soit il s'adresse au cédant auteur de son licenciement
Art. 1224-1
Arrêt Voisin 11 mars 2003
Prive le salarié de son droit d'option si le cessionnaire a proposé au salarié de poursuivre son contrat de travail
Au plus tard avant l'expiration de son préavis