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Acte décisoire (Les actes de droit souple
(attention évolution régulière…
Acte décisoire
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Les circulaires
Le cas échéant, le juge les annulera
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Les lignes directrices
Un recours indirect est possible à l'occasion du contentieux portant sur la mesure individuelle adoptée
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Les avis, propositions et recommandations
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Les mises en demeure
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Tempéraments :
1) Un recours par voie d’exception est ouvert à l'occasion du recours dirigé contre l'acte administratif pris en raison du non-respect de la mise en demeure
2) Si mise en demeure comportant la menace de sanctions.
Les réponses,
prises de position,
voeux et déclarations d'intention
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Exceptions :
1) Les vœux émis par les organes délibérants des collectivités territoriales
2) Cas particulier : le rescrit fiscal