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ÉLÉMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION (LA TENTATIVE (ELEMENT MATÉRIEL DE…
ÉLÉMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION
ÉLÉMENT MATÉRIEL
L'infraction est consommée lorsque tous les éléments matériels sont réalisés
Infraction instentannée
Prescription à partir de l'acte en lui meme
Infraction continue
Prescription à partir du dernier acte
Prescription
:
Infraction = 1 an
Délit = 6 ans
Crime = 20 ans
LA TENTATIVE
Concerne tous les crimes et certains délits
Punissable pour :
les infractions
intentionnelles
Tous les crimes
ELEMENT MATÉRIEL DE LA TENTATIVE
Commencement d'éxécution
Absence de désistement volontaire
:forbidden:
Les actes préparatoires ne sont pas punissables
:explode:La tentative est réprimée
comme l'infraction consommée
ÉLÉMENT MORAL
L'imputabilité
Je comprends l'infraction et je la commets
Les mineurs
de 10 à 13 ans
:forbidden:pas de resp pénale
de 13 à 16 ans
: mesures éducatives (:forbidden: pas d'amende/prison/interdiction de droit)
à partir de 16 ans
: prison/amende/interdiction de droit dans la limite de 1/2 du max légal applicable à un majeur
Troubles psychique et neuropsychique
Si abolition du discernement :
Total
= acquitté
Partiel
= peine adoucie
La culpabilité
Volonté, conscience de commettre l'infraction =
dol général
Intentionnel
(commission)
Fait de
vouloir
commettre l'infraction et fait de
savoir
que s'en est une
Non intentionnel
(omission)
Omission ou maladresse qui entraine le dommage, ici la négligence est
suffisamment grave
ÉLÉMENT LÉGAL
Principe légaliste
: Il doit exister un texte incriminant, sans cela aucune sanction pénale ne peut etre prononcée
Principe de la territorialité de la loi pénale
Le droit s'applique sur tout le territoire français
La loi
plus sévère
ne doit
pas etre rétroactive
La loi
plus douce
est rétroactive**