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INFRACTION EN CAS DE LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS (Procédure (Les associés ou…
INFRACTION EN CAS DE LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS
:warning:
Le fait de ne pas reconstituer les CP dans une SA ou SARL lorsqu'on perd plus de la moitié du capital social n'est plus considéré comme une infraction pénale. C'est une amende civile
Code de commerce: en cas de perte de la moitié du capital social concerne
toutes les formes de sociétés
:forbidden:hormis la SNC et les sociétés en commandite simple.
La société ne doit
pas faire l'objet d'une procédure collective
(sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
La reglementation s'applique lorsque les capitaux
propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social
. Le montant des CP est égal à la somme des
apports
Ecarts de réévaluation
Bénéfices autres que ceux destinés à etre distribués
des pertes
subventions d'investissement
provisions reglementées
Procédure
Les associés ou actionnaires doivent etre consultés dans un
délai maximum de 4 mois suivant l'approbation des comptes
.
Cette consultation vise à
statuer sur une résolution portant sur la dissolution de la société
NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Ne peuvent etre nommés liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de DG, administrateur, gérant, membre du directoire ou du CS
sont interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions
:explode:En cas de non respect : 5 ans + 9 000€ + interdiction d'exercer la profession
ABUS DES BIENS OU CREDIT DE LA SOCIÉTÉ PAR LE LIQUIDATEUR
Est puni par la loi, le fait pour un liquidateur, de mauvaise foi:
De faire des biens ou du crédits de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intéret de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement
Sauf consentement unanime des associés, de céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité
d'associer en nom,
de commandité,
de gérant,
d'administrateur,
de DG,
de membre du directoire,ou du CS,
de CAC
ou de controleur,
sans l'autorisation du T de commerce
De céder tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants.
De ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de 15 jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers
De ne pas déposer à la Caisse des dépots et consignations, dans le délai d'1 an à compter de la cloture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.
:explode:Ces infractions sont punies de :
150 000€ pour le liquidateur
:explode:Ces infractions sont punies de :
5 ans + 9 000€