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ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIÉTÉ ABUS DE BIENS SOCIAUX (ÉLÉMENT…
ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIÉTÉ
ABUS DE BIENS SOCIAUX
ÉLÉMENT LÉGAL
Dans les SARL
Pour les gérants,
Le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un
usage qu'ils savent contraire à l'intéret de celle ci
, à des
fins personnelles
ou pour
favoriser un autre société
ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement
Dans les SA avec CA
Pour le président, les administrateurs ou les DG,
Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance
Pour les membres conseil de surveillance ou du directoire,
Dans les SAS
Pour le président et les dirigeants,
Dans les SCA
Pour les gérants,
SANCTION :explode:
5ans
375 000€
ÉLÉMENT MATÉRIEL
Lorsque le dirigeant utilise à des fins personnelles des fonds sociaux, des biens mobiliers et immobiliers du patrimoine de la société
Usage du crédit social
: consiste à engager la société sur des
opérations pouvant entrainer un préjudice
Usage contraire à l'intéret social
: l'acte doit
porter atteinte au patrimoine
de la société qui de fait subis un
préjudice matériel
Principales infractions relevées:
Comptes courants débiteurs
Dépenses personnelles du dirigeant
Dette d'une autre société dans laquelle le dirigeant a des intérets
Rémunération excessive
Rémunération sans contrepartie
Remboursement de frais non justifiés
Contrat désavantageux avec d'autres sociétés dans lesquelles le dirigeant a des intérets
Confusion du patrimoine social et du patrimoine personnel
ÉLEMENT MORAL
L'existence de
mauvaise foi
va caractériser l'intention frauduleuse.
Elle s'apprécie au joue de l'accomplissement de l'acte incriminé
La simple négligence ne suffit pas
Le dirigeant doit avoir conscience du préjudice qu'il cause à la société ou du risque qu'il lui faut courir
L'infraction d'abus de biens sociaux n'est constitué que si les dirigeants sociaux ont agi à des fins personnelles directement ou indirectement.
L'intéret personnel peut etre :
Economique
Moral
Politique
Prescription
:
3 ans à partir de la présentation des comptes annuels (sauf si dissimulation) sur lesquels figurent les dépenses mises indûment à la charge de la société.