DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS
ELEMENT LÉGAL
Fait d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux
SANCTIONS 💥
5ans
375 000€
Le dividende ne peut etre distribué que si:
- L'approbation des comptes a été préable
- A été constaté l'existence de sommes distribuables
Suppose que les comptes reflètent l'image fidèle et qu'éventuellement les pertes aient été imputées sur les bénéfices de l'exercice
⚠La distribution ne doit pas intervenir avant la dotation de la réserve légale
5% au moins des bénéfices tant que la réserve légale n'atteint pas 10% du capital social
Réserves légale obligatoire pour
- Société par action
- Société à responsabilité limitée
ELÉMENTS MATÉRIELS
Les dirigeants doivent faire une répartition de dividendes fictifs.Le caractère fictif s'apprécie par rapport à :
L'absence d'inventaire
Inventaire frauduleux
La mise en paiement constitue le point de départ de l'infraction et de la prescription
L'ÉLEMENT MORAL
La distribution doit etre faite en connaissance de cause, l'absence d'inventaire ou l'inventaire frauduleux fera présumer qu'il y avait connaissance de l'infraction
Personnes poursuivables:
- Gérant de SARL
- Président de SA
- Administrateurs de SA
- DG
- Membre du directoire
- Gérent de SA
- Dirigeant SAS
🚫Ne sont pas sanctionnables les gérants de SNC ou de sociétés civiles
ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes MAIS leur montant ne doit pas excéder le montant du bénéfice défini comme suit:
Le bilan doit etre certifié par un CAC
doit faire apparaitre un bénéfice, depuis la cloture de l'ex précédent et après, constitution des amort et prov
Déduction faite des pertes antérieures
Déduction faite des sommes à porter en réserves
Après prise en compte du report du bénéfice éventuel