DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS

ELEMENT LÉGAL

Fait d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux

SANCTIONS 💥

5ans
375 000€

Le dividende ne peut etre distribué que si:

  • L'approbation des comptes a été préable
  • A été constaté l'existence de sommes distribuables

Suppose que les comptes reflètent l'image fidèle et qu'éventuellement les pertes aient été imputées sur les bénéfices de l'exercice

⚠La distribution ne doit pas intervenir avant la dotation de la réserve légale
5% au moins des bénéfices tant que la réserve légale n'atteint pas 10% du capital social
Réserves légale obligatoire pour

  • Société par action
  • Société à responsabilité limitée

ELÉMENTS MATÉRIELS

Les dirigeants doivent faire une répartition de dividendes fictifs.Le caractère fictif s'apprécie par rapport à :


L'absence d'inventaire

Inventaire frauduleux

La mise en paiement constitue le point de départ de l'infraction et de la prescription

L'ÉLEMENT MORAL

La distribution doit etre faite en connaissance de cause, l'absence d'inventaire ou l'inventaire frauduleux fera présumer qu'il y avait connaissance de l'infraction

Personnes poursuivables:

  • Gérant de SARL
  • Président de SA
  • Administrateurs de SA
  • DG
  • Membre du directoire
  • Gérent de SA
  • Dirigeant SAS

🚫Ne sont pas sanctionnables les gérants de SNC ou de sociétés civiles

ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes MAIS leur montant ne doit pas excéder le montant du bénéfice défini comme suit:

Le bilan doit etre certifié par un CAC

doit faire apparaitre un bénéfice, depuis la cloture de l'ex précédent et après, constitution des amort et prov

Déduction faite des pertes antérieures

Déduction faite des sommes à porter en réserves

Après prise en compte du report du bénéfice éventuel