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DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS (SANCTIONS :explode: (5ans 375 000€,…
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS
ELEMENT LÉGAL
Fait d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux
SANCTIONS :explode:
5ans
375 000€
Personnes poursuivables
:
Gérant de SARL
Président de SA
Administrateurs de SA
DG
Membre du directoire
Gérent de SA
Dirigeant SAS
:forbidden:Ne sont pas sanctionnables les
gérants de SNC
ou de
sociétés civiles
Le dividende ne peut etre distribué que si
:
L'approbation des comptes a été préable
A été constaté l'existence de sommes distribuables
Suppose que les comptes
reflètent l'image fidèle
et qu'éventuellement les
pertes aient été imputées
sur les bénéfices de l'exercice
:warning:La distribution ne doit pas intervenir
avant la dotation de la réserve légale
5% au moins des bénéfices tant que la réserve légale n'atteint pas 10% du capital social
Réserves légale
obligatoire
pour
Société par action
Société à responsabilité limitée
ELÉMENTS MATÉRIELS
Les dirigeants doivent faire une
répartition de dividendes fictifs
.Le caractère fictif s'apprécie par rapport à :
L'absence d'inventaire
Inventaire frauduleux
La mise en paiement constitue le point de départ de l'infraction et de la prescription
L'ÉLEMENT MORAL
La distribution doit etre faite en connaissance de cause, l'absence d'inventaire ou l'inventaire frauduleux fera
présumer
qu'il y avait connaissance de l'infraction
ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes MAIS leur montant ne doit pas excéder le montant du bénéfice défini comme suit:
Le bilan doit etre certifié par un CAC
doit faire apparaitre un bénéfice, depuis la cloture de l'ex précédent et après, constitution des amort et prov
Déduction faite des pertes antérieures
Déduction faite des sommes à porter en réserves
Après prise en compte du report du bénéfice éventuel