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COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS UNE IMAGE FIDELE (ÉLEMENT LÉGAL (Dans les…
COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS UNE IMAGE FIDELE
ÉLEMENT LÉGAL
Dans les SARL
:
Pour les gérants,
Le fait de présenter aux associés ou aux actionnaires, des comptes annuels ne donnant pas, meme en l'absence de distribution de dividende, pour chaque exercice, une image fidèle
du
résultat des opération de l'exercice
de la
situation financière
et du
patrimoine
en vu de dissimuler la véritable situation de la société.
Dans les SA avec CA
:
Pour le président, les administrateurs ou les DG d'une SA,
Dans les SA avec un directoire et un conseil de surveillance
Pour les membres du conseil de surveillance ou du directoire,
Dans les SCA
Pour les gérants,
Dans les SAS
Pour le président et les dirigeants
Dans les sociétés Européennes
Pour le président, les administrateurs, les DG, les membres du directoire ou du CS
SANCTION :explode:
5ans
375 000€
ÉLÉMENT MATÉRIEL
Présentation de ces comptes annuels
Il peut aussi s'agir d'
inexactitudes formelles
: présentation de chiffres exacts mais présentés de telle façon qu'ils
induisent en erreur
Fait que ces comptes
ne présentent pas la réalité de l'économie
de la société
Peut aussi revetir la forme d'une
publication aux tiers
présentant de fausses informations
Comptes conso qui présentent :
des
prix de vente fictifs
des
produits d'un marché public non exécuté
aucune provision pour les stocks dépréciés
Ou bien d'
inexactitude sur les postes d'actif ou de passif
ÉLÉMENT MORAL
Volonté de dissimuler la vraie situation de la société
COMPLICITÉ
Punie par les memes peines et concerne tous les individus qui aident d'une manière active ou passive l'auteur principal (ex:CAC)
:forbidden:La tantative de comptes infidèles n'est pas prévue par la loi
Prescription
:
3 ans à compter de la publication ou de leur présentation