Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 12 - La modification ou la rupture de la relation de travail (I.…
Chapitre 12 - La modification ou la rupture de la relation de travail
I. La modification de la relation de travail
Peut provenir de :
Changement de l'environnement pro
Changement de localisation de l'activité
Changement de statut professionnel
Le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur
alors que le changement des conditions de travail relève de son pouvoir de direction.
La modification du contrat de travail peut porter sur :
Un élément essentiel cmme la rémunération, qualification...
Une modification importante comme des difficultés économique ou à mutations technologiques
:warning: L'employeur doit informer chaque salarié de sa position de modification d'un élément essentiel du contrat de travail et obtenir l'accord du salarié (avenant)
Soit le salarié accepte et le contrat se poursuit dans les nouvelles conditions, soit il les refuse et il s'expose au licenciement pour faute car il manque à ses obligations.
Les tribunaux exigent plusieurs conditions :
L'existence d'une entité économique autonome
Le maintien à l'activité transférée chez le nvl employeur
Des contrats de travail en cours.
Les entreprises de plus de 50 salariés ont le droit de licencier des salariéq.
Le nvl employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats subsistent les obligations salariales qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
Les conditions de travail peut être modifier que par l'employeur sans accord du salarié
II. Qualifier les modes de rupture de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques
La rupture à l'initiative du salarié
La démission
Le départ volontaire à la retraite
La rupture à l'initiative de l'employeur
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif économique
La nécessité d'une cause réelle et sérieuse et du respect de foralités
Rupture par négociation entre salarié et employeur
Dispositifs pour préserver les emplois
PSE
GPEC
Les accords de préservation de l'emploi
Un accord emploi/compétitivité