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LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE LICENCIEMENT DU SALARIÉ (LES…
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE LICENCIEMENT DU SALARIÉ
LES PROTECTIONS PARTICULIÈRES CONTRE LE LICENCIEMENT
Salarié enceinte
Salarié en arrêt malaidie
Protection du témoin de harcèlement ou du lanceur d'alerte
LES DIFFÉRENTS TYPES DE LICENCIEMENT
LE LICENCIEMENT POUR FAIT PERSONNEL
Motif
Exigence d'une cause réelle et sérieuse
Réelle
Existante et objective
Sérieuse
Certain degré de gravité
Différents motifs
Le fait fautif du salarié
Faute sérieuse
Ne prive pas le salarié des indemnités
Faute grave
Conserve seulement le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés Cons. Constit. 2 mars 2016
Faute lourde
Intention de nuire
=/= acte préjudiciable 22 oct. 2015
Responsabilité pécuniaire du salarié
Le fait non fautif du salarié
Conséquence du comportement du salarié
2 conditions
Perturbe gravement le bon fonctionnement de l'entreprise
Nécessite le remplacement définitif du salarié
Inaptitude physique du salarié
Examen médical
janvier 2017
Échange entre le médecin du travail et l'employeur
Omniprésence de la volonté de tenter de reclasser le salarié
Inapte sans possibilité de reclassement
Inaptitude fautive
Insuffisance/Incompétence professionnelle =/=
Faute 16 mai 2018
Non-atteinte des résultats
Motif de licenciement
S'ils sont réalistes
Pas imputable à l'employeur
Procédure
Convocation préalable
Cause de nullité
Lettre en mains propre contre décharge ou LRAR
Date
Espace d'au moins 5 jours ouvrables
Lieu
Objet
Éventuel licenciement
Possible mise à pied conservatoire du salarié
Rémunérer sauf si le salarié faute lourde ou grave
Doit immédiatement déclencher la procédure disciplinaire
Sinon la mise à pied devient disciplinaire et le licenciement sans cause réelle et sérieuse
30 oct. 2013
Peut se faire assister par une personnel du personnel
Absence de représentant du personnel
Liste préfectorale
Nécessairement individuel
Entretien préalable
Recueillir les explications du salarié
Salarié peut se faire assister
Employeur peut se faire assister
Conditions
20 janvier 2016
Ne soit pas préjudiciable au salarié
L'entretien ne se transforme pas en une véritable requête
Notification du licenciement
2 jours ouvrable minimum à respecter entre l'entretien et l'envoi de la lettre
Délai max d'un mois
LRAR ou mains propre contre décharge
Précise le motif du licenciement
Motivation imprécise = LSCRR
Fixe les règles du litiges
Ordonnance Macron permet de préciser les motifs sous 15j
Peut être notifiée par recommandé électronique si le salarié à donné son accord
Signer par l'employeur ou par délégation 26 avril 2017
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Peut être collectif
EXIGENCES COMMUNES
ART.1233-3
CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Mutations technologiques
Difficultés économique réelle et sérieuse
Evocation d'au moins un indicateur économique
Cessation d'activité
Ne doit pas être du à l'employeur
Restructuration ou réorganisation de l'entreprise
Nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Licenciement préventif Pages Jaunes 11 janvier 2006
Évenement causal
Effets
Transformation de l'emploi du salarié
Refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat
Suppression de l'emploi
Respect d'obligations particulières
Obligations préalables d'adaptation et de reclassement
Respect de l'ordre des licenciements
En principe fixé par convention ou accord collectif
Art. 1233-5
Non respect = indemnité peut aller à un LSCRS
Salarié peut demander les critères qui ont été retenus
10j max après son départ effectif
10j pour répondre
Priorité de réembauchage
Le salarié doit en faire la demande
sous 12 mois
Non respect :red_cross: = indemnité d'au moins un mois de salaire
Contrat de sécurisation professionnelle
1 an d'ancienneté en CDI
Entreprise d'au moins 1000 salariés
Accompagnement personnalisé au sein de Pôle Emploi
Indemnité correspondant à 75% du salaire
21 jours à compter de la remise des documents
Procédure propre aux différents types de licenciements pour motif économique
Licenciement individuel pour motif éco
Convocation
Entretien
Notification
7 jours ouvrables
15 jours pour un cadre
Information de la DIRECCTE dans les 8 jours après le licenciement
Licenciement collectif pour motif éco
Petit licenciement collectif
2 à 9 salarié sur 30
j
Pas d'obligation d'établir un PSE
IRP
Avis d'un délai d'un mois
Salarié
Entretien préalable
7 jours ouvrables de réflexion
Pas de délai pour les cadres
DIRECCTE
Information sous 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement
Grand licenciement collectif
Au moins 10 salariés sous 30j
Moins de 50 salariés
Pas d'obligation d'établir un PSE
IRP
Deux réunions
Espacées d'au moins 14 jours
DIRECCTE
Informée dès le début de la procédure
Envoyer le projet de licenciement collectif
1 more item...
21j pour répondre
Salarié
Entretien individuel s'il n'y pas de RP
Plus de 50 salariés
IRP
Deux réunions
Peut demander le recours à un expert comptable
Délai pour rendre son avis
2 mois si nb de licenciements > 100
3 mois si 100 < nb de licenciement < 250
4 mois si nb de licenciement > 400
DIRECCTE
Informée dès le début et suit la procédure
Salariés
Obligation d'établir un PSE
Peut être adressé à la DIRECCTE
2 more items...
LES SUITES D'UN LICENCIEMENT
Mise en oeuvre de la rupture
Modalité de rupture
Préavis
Exécution du préavis
Durée selon l'ancienneté
Inférieur à 6 mois
pas de durée minimale
Usage ou accord collectif
1 mois
6 mois et deux ans
2 mois
+2 ans
S'apprécie à la date d'envoie du licenciement
Non exécution du préavis
Inexécution à titre de sanction
Faute lourde ou faute grave
Dispense de l'employeur
Salarié rémunéré
Obligation de loyauté cesse 8 mai 2015
Doit continuer à bénéficier des avantages en nature
Demande de dispense par le salarié
Non rémunéré
Refus d'exécution du préavis
Peut être condamné à des dommages et intérêt
Remise des documents
Certificat de travail
Il faut aller le chercher
Attestation Pôle Emploi
Reçu du solde tout compte
Signé par le salarié
Deux exemplaires
Effet libératoire pour l'employeur au bout de 6 mois
Indemnités
Indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense de l'employeur
Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité de licenciement
Ancienneté d'au moins 8 mois
Pas du en cas de faute grave (et lourde)
Un quart de mois de salaire pour les 10ères années d'ancienneté
Un tiers si + de 10 ans
La contestation de la rupture
Contestation judiciaire
Modalité de l'action
Un mois pour faire appel
Deux mois s'il y a pourvoit en cassation
1 an à compter de la notification de la rupture
Issue de l'action
Vice de fond (LSCRS)
Plancher d'indemnisation à partir d'un an d'ancienneté
Vice de procédure et vice de fond
Issue transactionnelle
Conditions de la transactions
Postérieur à la date de la notification du licenciement
Conditions de droit commun
Effets
Transactions à l'autorité de chose jugée