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Les régimes du patrimoine (L'approche pragmatique du droit français,…
Les régimes du patrimoine
Le patrimoine peut être envisagé de deux manières:
• en fonction de la personne qui détient le patrimoine → thèse personnaliste
• en fonction de l’utilisation des éléments constituants le patrimoine → thèse d’affectation
l’approche personnaliste
1- la définition
Celle retenue en droit français. Le patrimoine est envisagé comme un tout comprenant une masse de droit et d’obligations. Ce qui fait l’unité du patrimoine c’est la personne qui le détient. Ceci à trois conséquences :
tout patrimoine a nécessairement à sa tête une personne physique ou morale
toute personne a nécessairement un patrimoine
une personne a nécessairement un seul patrimoine
la conséquence juridique
la structure du patrimoine
Le patrimoine est un tout qui constitue des éléments du passif et de l’actif. Dans l’actif figure le capital c-à-d les biens dt le titulaire du patrimoine est le propriétaire et les revenus qui correspondent à des ressources périodiques provenant soit du capital soit du travail.Dans le passif figure ttes les dettes d’une personnes c-à-d ttes les obligations aux quelles elle est tenu et qui st appréciables en argent. Les éléments du patrimoine ont trois caractéristiques :
Ils sont transmissibles à cause de mort c-à-d que au décès de la personne; les éléments du patrimoine, actif et passif, sont transmis aux héritiers.
Les biens sont saisissables c-à-d qu’en cas de non paiement d’une dette, le créancier peut faire saisir les biens du débiteur et être réglé sur le produit de la vente de ces biens.
Ils sont cessibles entre vifs c-à-d que les éléments du patrimoine peuvent être vendu ou donné entre personnes.
Le droit de gage général
Puisqu’il y a unité du patrimoine, tout l’actif répond de tout le passif c-à-d que les créanciers d’une personne bénéficie sur le patrimoine de celle-ci un droit de gage général. Autrement dit, la personne peut être saisi de tous ses biens immobiliers ou mobiliers au jour de l’action en justice. Ce droit de gage général va s’exercer sur les biens du débiteur mais également sur les biens communs du couple si il est marié. Il ne peut présenter qu’un intérêt limité pour le créancier car il va éventuellement se trouver en concurrence avec d’autres créanciers, le patrimoine du débiteur est variable dans le temps. C’est la raison pour laquelle un créancier peut exiger que le débiteur lui accorde des garanties sous la formes de sûreté (cf. chapitre sur les sûretés).
La théorie du patrimoine d'affectation
Dans la théorie du patrimoine d’affectation, il n’y pas c-à-d qu’une personne peut se trouver à la tète de plusieurs patrimoines et chaque patrimoine est identifié en raison de l’objectif poursuivi. Dans cette conception, il ne peut pas y avoir de droit de gage général, les éléments d’actif d’un patrimoine réponde du passif du même patrimoine.
L'approche pragmatique du droit français
Le droit français est dominé par l’approche classique c-à-d celle de l’unité du patrimoine. Les créanciers bénéficient au minimum du droit de gage général. Les créanciers qui disposent de ce seul droit et qui ne bénéficient pas de sûreté sont appelés créanciers chirographaires. L’unité du patrimoine constitue pour le professionnel, un risque puisque tous les biens personnels peuvent être utilisés pour répondre des dettes professionnelles. Plusieurs protections ont été mises en place au profit des professionnels :
le professionnel a la possibilité de créer une personne morale sous la forme d’une société. Celle-ci aura son propre patrimoine et assumera donc les risques liés à l’activité.
Dans le cas de l’entrepreneur individuel, son domicile si il en ait propriétaire n’est pas saisissable et peut rendre également insaisissable devant notaire ses autres biens immobiliers.Il peut demander que les créanciers professionnels saisissent prioritairement les biens professionnels avant de saisir les biens personnels.
Un entrepreneur peut adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il s’agit d’une application de la théorie du patrimoine d’affectation. Par ce mécanisme, le professionnel va affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Dès lors, les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle. Les créanciers non-pros ne pourront saisir que les biens non affectés à l’activité professionnelle. Ce statut permet d’échapper à unité du patrimoine sans créer de personne morale.