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Chapitre 10 : Les relations d'emploi (I. Analyser un contrat de…
Chapitre 10 : Les relations d'emploi
I. Analyser un contrat de travail
Normes internationale (OIT) et constitutionnelles
Convention collective
, accord d'entreprise et le droit
émanant de l'employeur
Contrat de travail répond aux
conditions générales de validité des contrats :
consentement libre
éclairé non vicié
capacité des parties
objet et cause licite
La loi ne
définit pas
un contrat de travail
3 critères doivent être réunis :
Un travail effectif pr le compte et au profit de l'employeur
Une rémunération
Un lien de subordination juridique
Plusieurs types de contrat de travail :
CDI
CDD
CTT
Le lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail d'autres contrats
II. Justifier les clauses des contrats au regard des besoins de l'entreprise et des salariés
Employeur et salarié sont libre d'insérer de nombreuses clauses dans le contrat
La période d'essai
permet aux parties de mettre fin au contrat pendant cette période sans avoir à justifier
Les clauses de confidentialités et loyauté :
Le salarié est tenu envers l'employeur une
obligation de loyauté
Interdit au salarié de divulguer toute information sensible et stratégique de la vie d'entreprise à autrui :no_entry:
Les clauses de mobilité :
Le salarié s'engage à accepter un changement de son lieu de travail
La clause de non-concurrence :
Le salarié s'interdit lors de son départ d'exercer certaines
activités pouvant nuire à l'ancien employeur
III. Caractériser les obligations de l'employeur en matière de protection des salariés
4 limites au pouvoir de direction de l'employeur :
L'absence de discrimination
Le respect d'une obligation de sécurité
Le respect des libertés fondamentales et la vie privée
Le respect de la bonne foi
IV. Identifier les dispositifs de formation au sein de l'entreprise
Certains dispositifs permettent au salarié de choisir sa formation
24h par an à temps complet jusqu'à 120h puis 12h par an dans la limite de 150h
D'autre dispositifs sont à l'initiative de l'employeur
CPF
plan de développement des compétences est un document écrit qui regroupe toutes actions de formation retenue pa l'employeur