Chapitre 10 : Les relations d'emploi

I. Analyser un contrat de travail

Normes internationale (OIT) et constitutionnelles

Convention collective, accord d'entreprise et le droit
émanant de l'employeur

Contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats :

  • consentement libre
  • éclairé non vicié
  • capacité des parties
  • objet et cause licite

La loi ne définit pas un contrat de travail

3 critères doivent être réunis :

  • Un travail effectif pr le compte et au profit de l'employeur
  • Une rémunération
  • Un lien de subordination juridique

Plusieurs types de contrat de travail :

  • CDI
  • CDD
  • CTT

Le lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail d'autres contrats

II. Justifier les clauses des contrats au regard des besoins de l'entreprise et des salariés

Employeur et salarié sont libre d'insérer de nombreuses clauses dans le contrat

La période d'essai permet aux parties de mettre fin au contrat pendant cette période sans avoir à justifier

Les clauses de confidentialités et loyauté :

  • Le salarié est tenu envers l'employeur une obligation de loyauté
  • Interdit au salarié de divulguer toute information sensible et stratégique de la vie d'entreprise à autrui ⛔

Les clauses de mobilité :

  • Le salarié s'engage à accepter un changement de son lieu de travail

La clause de non-concurrence :

  • Le salarié s'interdit lors de son départ d'exercer certaines activités pouvant nuire à l'ancien employeur

III. Caractériser les obligations de l'employeur en matière de protection des salariés

4 limites au pouvoir de direction de l'employeur :

  • L'absence de discrimination
  • Le respect d'une obligation de sécurité
  • Le respect des libertés fondamentales et la vie privée
  • Le respect de la bonne foi

IV. Identifier les dispositifs de formation au sein de l'entreprise

Certains dispositifs permettent au salarié de choisir sa formation

24h par an à temps complet jusqu'à 120h puis 12h par an dans la limite de 150h

D'autre dispositifs sont à l'initiative de l'employeur

CPF

plan de développement des compétences est un document écrit qui regroupe toutes actions de formation retenue pa l'employeur