Chapitre 10 : Les relations d'emploi
I. Analyser un contrat de travail
Normes internationale (OIT) et constitutionnelles
Convention collective, accord d'entreprise et le droit
émanant de l'employeur
Contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats :
- consentement libre
- éclairé non vicié
- capacité des parties
- objet et cause licite
La loi ne définit pas un contrat de travail
3 critères doivent être réunis :
- Un travail effectif pr le compte et au profit de l'employeur
- Une rémunération
- Un lien de subordination juridique
Plusieurs types de contrat de travail :
- CDI
- CDD
- CTT
Le lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail d'autres contrats
II. Justifier les clauses des contrats au regard des besoins de l'entreprise et des salariés
Employeur et salarié sont libre d'insérer de nombreuses clauses dans le contrat
La période d'essai permet aux parties de mettre fin au contrat pendant cette période sans avoir à justifier
Les clauses de confidentialités et loyauté :
- Le salarié est tenu envers l'employeur une obligation de loyauté
- Interdit au salarié de divulguer toute information sensible et stratégique de la vie d'entreprise à autrui ⛔
Les clauses de mobilité :
- Le salarié s'engage à accepter un changement de son lieu de travail
La clause de non-concurrence :
- Le salarié s'interdit lors de son départ d'exercer certaines activités pouvant nuire à l'ancien employeur
III. Caractériser les obligations de l'employeur en matière de protection des salariés
4 limites au pouvoir de direction de l'employeur :
- L'absence de discrimination
- Le respect d'une obligation de sécurité
- Le respect des libertés fondamentales et la vie privée
- Le respect de la bonne foi
IV. Identifier les dispositifs de formation au sein de l'entreprise
Certains dispositifs permettent au salarié de choisir sa formation
24h par an à temps complet jusqu'à 120h puis 12h par an dans la limite de 150h
D'autre dispositifs sont à l'initiative de l'employeur
CPF
plan de développement des compétences est un document écrit qui regroupe toutes actions de formation retenue pa l'employeur