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P1 - Le droit commun des sociétés
T1 - Le contrat de société
CH2 : Les…
P1 - Le droit commun des sociétés
T1 - Le contrat de société
CH2 : Les conditions spécifiques au contrat de société
Section 1: La mise en commun d'apports
Element essentiel contrat de société, volonté oeuvrer ensemble
Nullité comme sanction (1844-10)
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§2 Le capital social
A. Définition
Règle de la fixité du K social
Total = apports numéraire + nature = richesse de la société mais vrai qu'à la constitution de la société (K social = actif net)
Société génère richesses en actif net sans modif le K.
K social = valeur portée au bilan indiquant le montant de l'actif au dessous duquel les associés s'interdisent tout prélèvement à leur profit (règle fixité -> principe d'interdiction de modif valeur pendant vie sociale)
B. Les fonctions du capital social
- Fonction de garantie
Gage général des créanciers sociaux
- Interdit aux associés de distribuer sous forme de dividende une partie du K social = distribution fictive ( :red_cross: résultat d'activité positif). Pas de dissipation pour créanciers
- Intangibilité -> associés ne pourront récupérer leurs apports qu'après créanciers désintéressés.
- Resp limitée aux apports -> K social seule garantie créanciers sociaux. Règle importante. Mais réduction place du K social dans droit par rapport actif social.
- Res illimitée. Meilleure garantie ds resp perso associés
- Clé Répartition pv.
- Droit aux dividendes, réserves, vote, prop part K détenue. MS atténuations. Apport en indus, parts sociales ms pas capitalisé. Dissocier +/+ apport et pv social.
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Section 3. La volonté de s'associer
Troisième élément caractéristique du contrat de société (Com 24 mai 1994) MS cas des sociétés uniperso
§1 L'affectio societatis
Pas de def légal, et son défaut caractérise la fictivité d'une société.
2 critères pour Cass Com 3 juin 1986
Collaboration effective
:red_cross: attitude passive. MS comportements diversifiés en fonction taille et forme société (+/- intense)
Plus effectif ds petites sociétés
- Caractère volontaire/effectif collab peut permettre qualif contrat de contrat de société. EX ou concubin invoque existence d'une société -> simple cohab même prolongée ne suffit pas à caractériser volonté de s'associer. EX, participation aux décisions collectives.
L'égalité entre actionnaires
Cf int commun 1833 Civ. (exclut tout lien de subordination -> # contrat de travail, pas d'aléa comme associé pour dividende)
- Ds la plupart des cas, collab pas égalitaire. Certains se contentent de recevoir dividende. MS égalité doit permettre reco aux associés le droit de contrôler, critiquer déroulement affaires.
§2. L'acte unilatéral de volonté
Suffit depuis 1985 pour créa types de sociétés
Idée de collab exclue. MS créa que dans les cas prévus par lois.