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DROIT (STATUT DES SOCIETES (CLAUSE 1 (Indiquer le nom de l'associé (Si…

- - - - Si personne physique --> Indiquer : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité et régime matrimonial (séparation des biens ou son la commu)
      - Si personne morale --> Indiquer : N° d'immatriculation, siege social et nom du représentant
    - - Création de la forme juridique de l'entreprise
      - CLAUSE 3
        
        Indiquer la forme juridique de la société
        
        Objet social de la société lié à l'activité projetée + licilte (doit être large si évolution)
        
        CLAUSE 4
        
        Durée de la société
        
        CLAUSE 5
        
        Nom de la société
        
        Faire une recherche d'antériorité auprès de l'INPI (selon le secteur d'activité)
        
        CLAUSE 6
        
        Siège social
        
        Il faut pouvoir justifier de cette adresse
        
        CLAUSE 7
        
        Apports dont les associés vont affecter au capital de la société
        
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        CLAUSE 8
        
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  - - - Enregistrement aux impots du lieu du siege social
        
        Publicité légale
        
        Greffe du tribunal de commerce du siége social
        
        reception du kbis
- - - - Acte sous seing privé
      - Bailleur personne physique ou morale
        
        Physique : indiquer, nom, prénom, adresse, régime matrimonial
        
        Morale : en principe SCI alors demander une assemblée général des associés donnant le pouvoir au gérant pour s'engager
    - - Identifier le locateur/preneur
        
        Physique : nom, prénom, date de naissance et adresse
        
        Morale : nom de la société, n° d'immatriculation, siège social et le nom de son representant légal
      - CLAUSE 3
        
        Indiquer sur quoi porte la location
        
        Indiquer l'adresse du local, détail precisement sa superficie et pièces et annexes du local - décrire le + precisement pour proteger le propriétaire du local
        
        On protége le proprio car le locataire peut casser les murs ds le local et faire des dégats. On protége le locataire car s'il y a des dégats naturels ça peut lui jouer des tours
        
        CLAUSE 4
        
        La durée du bail
        
        Bail commercial = 3/6/9
        
        Proprio engagé sur 9 ans, le loacataire est engagé pr 3 ans, au terme des 9 ans en principe, le bail est renouvelé (proprio doit dénoncer 6 mois avant la fin du bail)
        
        Bail emphytéotique = 99 ans, il est donné pr un terrain et au terme des 99 ans les constructions reviennent au proprio original
        
        Si résignation du bail alors indemnité d'eviction selon un expert nommé par le juge pr compenser le préjudice
        
        CLAUSE 5
        
        Destination des biens loués
        
        Indiquer quel type d'activité on donne au bail
        
        Si activité connexe alors envoyer huisser chez le proprio qui va lui annoncer si pas d'opposition ds les 2 mois aloes ok
        
        CLAUSE 6
        
        Charge et condition de bail
        
        Indiquer les conditions et charge de la clause de l'état des lieux - état du local avant la rentrée du locataire
        
        CLAUSE 7
        
        Clause d'entretien et de réparation
        
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        CLAUSE 8
        
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  - - - Indiquer le nom du vendeur
        
        personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse
        
        Morale : nom de la société, n°d'immatriculation, adresse, nom du représentant légal (gérant ou president)
      - CLAUSE 2
        
        Indiquer le nom de l'acheteur
        
        personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse, régime matrimonial
        
        Morale : nom de la société, n°d'immatriculation, adresse, nom du représentant légal (gérant ou president)
        
        CLAUSE 3
        
        Le bail qui fait l'objet de la vente
        
        on indique l'immatrriculation, l'adresse et qu'on vend l'enseigne
        
        CLAUSE 4
        
        L'origine de la propriété du fonds de commerce que l'on vend
        
        CLAUSE 5
        
        Le bail commercial
        
        On va indiquer la date ou l'on a signé le bail et le montant des charges
        
        CLAUSE 6
        
        3 derniers chiffres du CA et bénéfice réalisé par le vendeur
        
        CLAUSE 7
        
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    - - Redaction d'un compromis
      - Rédaction de l'acte de vente en lui même
- - - - Indiquer les infos précédemment citées
      - On va produire un PV d'assemblée générale ou tous les associés sur convocation du gérant ont donné leur accord à la vente du fonds de commerce pour tel prix et à tel acheteur
    - - On identifie l'acheteur
        
        On indique le nom de la société qui achète le fonds de commerce et désigner le fonds de commerce qui est désigné
        
        On indique de quoi est composé le fonds de commerce vend, la clientèle, le bénéfice des contrats et des marchés, la liste du materiel vendu ainsi que les contrats d'abo tel et site internet
      - CLAUSE 3
        
        On indique le bail
        
        On fait un nouveau bail, avec la date de signature etc.
        
        Si l'on garde l'ancien bail, au niveau des loyers, le bailleur sera caution solidaire et il faut que le proprio soit d'accord (via une lettre)
        
        CLAUSE 4
        
        Charges et conditions de vente
        
        Pr l'acheteur : indiquer qu'il prend le commerce vendu avec les accessoires dans leur état actuel qu'il déclare bien connaitre (test) --- On va indiquer que l'acheteur paiera à partir de la vente, les impots, contributions et charges de toutes natures
        
        Pr l'acheteur : on indiquee qu'il executera ts les contrats d'abo à partir de la date de la vente. On va indiquer qu'il executera tt les clauses et charges du bail
        
        Pr l'acheteur : indiquer que son identité ds l'acte de vente est bien exacte et qu'elle servira de réf en cas de procedure. -- il effectuera aussi tt les formalités liées à la vente ainsi que le reglement des frais d'honoraires et l'acte de cession
        
        Pr le vendeur, : on indique qu'il confirme sa dénomination sociale, qu'il n'a pas de passif et que s'il y a une dette il en fera une affaire perso
        
        Indiquer que les droits de bails n'ont été donné à personne depuis qu'il est locataire.
        
        SI le fonds est vendu avec salariés alors il faut avertir l'acheteur du nom des salariés et mettre en annexe du contrat de vente leurs contrats de travail
        
        S'il ya une Le venduer va indiquer qu'il n'est lié par aucun contrat de fonction exclusive
        
        On va indiquer qu'il n'existe aucun obstacle légal ou contractuel à la vente du fonds de commerce et qu'il ne fait office d'aucune manoeuvre de redressement judiciaire ou de liquidation
        
        CLAUSE 5
        
        On indique que le fonds de commerce n'a aucun privilège ou nantissement
        
        Nantissement : équivalent des fichiers d'hypothèque pr les immeubles. Permettre aux créanciers de déposer un nantissement pr qu'en cas de non vente du fonds de commerce on peut savoir qui est créancier de la vente du fonds
        
        Indiquer que le vendeur à respecté toutes les clauses du compromis, qu'il n'a reçu aucun congé pr les bails en cours ni aucune dénonciation, qu'il s'engage à supporter tt les dettes salariales liées à sa gestion et que rien ne s'oppose à la vente
        
        Indiquer que l vendeur percevra les recettes jusqu'au jours de la vente.
        
        Le contrat de pret qui a été fait par la banque va être insérer ds le contrat de vente. Ce contrat de prêt : partie condition particulière - tx, montant de la mensualité duré et date de la première et dernière modalité + cautionnement solidaire et indivisible des associés
        
        CLAUSE 6
        
        Séquestre
        
        Ici le chèque est remis à l'avocat pour que la somme soit bloqué sur un compte sequestre pd 5 mois.
        
        CLAUSE 7
        
        La cession d'activité
        
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        CLAUSE 8
        
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