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Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux (Quoi (Mentions…
Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Pour quoi
Le respect de ces exigences garantira un maximum de transparence à vos partenaires et renforcera d'autant la crédibilité de votre entreprise auprès d'eux.
Qui
Les entreprises en relation avec les tiers
Quand
Avant de contacter par écrit les tiers
Quoi
Des documents commerciaux
Mentions obligatoires
Dénomination sociale ou raison sociale.
Adresse du siège social.
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
Montant du capital social.
L'Etat l'impose avec des lois du Code de Commerce article R-123-237 du Code de commerce
Combien
En cas de manquement à vos obligations d'affichage, vous risquez :*
HORS SUJET
*
une amende sanctionnant le défaut d'affichage (2) ;
une condamnation à 1 an de prison et 37.500 euros d'amende pour délit d'obstacle si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage (3).
Où comment
Il n’existe aucune obligation.
Elles peuvent donc être positionnées librement, à condition d’être lisibles.