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droit (hiérarchie de droit (loi fédérale (CC, CP, CO, code de procédure),…
droit
hiérarchie de droit
constitution
principes juridiques fondamentaux
article 1 CC
lacunes
jurisprudences
droit coutumier
esprit de la loi
contexte
but
message et prises de position du CF et parlement
ev. intercantonale
cantonale : souvent application
communale
loi fédérale
CC
CP
CO
code de procédure
juridisprudence : décisions de même type non codifiée
revirement de jurisprudence (par TF)
code civil et CO
code annoté : avec jurisprudence
code de la chancellerie (le jaune)
savoir rechercher
site confédération : recueil systématique
CO : rapports entre personnes
contrats
art 1 CO
art. 2 al 1 CO
objet
liberté contracutelle
limites
droit impératif
nullité
moeurs, ordre public, droits personnalité
lésion : nullité sur demande
exploitation de la faiblesse d'une partie
1 an
vice du consentement
RC
actes illicites
enrichissement illégitime
nomencalture
art 2 al. 2 CC
art 345 a al. 3 CO
art 345h al. 2 ch. 1 CC
typologie relations
droit privé
impératif
supplétif
droit dispositif
liberté
s'applique si rien de prévu
droit public
si au moins 1 collectivité publique
quand tâches publiques
agit en tant que privé
impératif
tendance à toujours plus codifier
règles générales ayant pour but de s'appliquer au plus de cas possible
cas juridique
où chercher
loi ?
qui/quoi/comment/quand/où
conditions d'application de la norme
problème liés à l'exécution
exécution impossible
faut du débiteur
sans faute
mauvaise exécution
retard dans l'exécution : demeure du débiteur
demeure du créancier (91)
92
93
non [conformité)
exécution des obligations
(68 à 90 CO)
exécution personnelle pas obligatoire
lieu d'exécution : liberté
normes si lieu pas fixé (art 74 al 2 CO)
possibilité de fixer un terme (art 75 CO)
normes liés à somme d'argent art 84 CO
prescriptions 127 -142 CO
10 ans
exceptions à 5 ans
acte interruptif
ex: poursuite interrompt la prescription
possibilité de conclure renonciation de la prescription
droit des personnes
personnes physiques 11-49
capacité de discernement
exercice des droits civils
droit de la famille
droit matrimonial
3 régimes
séparation / divorce
personnes morales 52-89 CC
droit publique
droit privé
corporations : groupement de personnes
SA
association
pas de but économique
etc.
fondations : groupement de fonds
RC
protection de l'adulte (360 à 456)
directives anticipées
causes d'obligations
contrats
contractuelles
enrichissement
remboursement
actes illicites
réparation
obligations issues d'actites illicites
RC
r pour faute
41 CO
dommage
diminution involontaire du patrimoine
faute
illicétié
intention/néglience
lien de causalité
entre comportement et dommage
r objectives
r. causales (voiture, animal...)
dommage
pas de faute obligatoire
responsabilité en vertu de la loi
peut se libérer si diligence
animal
employeur
responsabilité aggravée
enrichissement illégitime
cause non valable
cause non réalisée
cause qui a cessé d'exiter
prescription pour remboursement
1 an dès remarque
10 ans max après versement
dommages et intérêt
DI