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CHAPITRE 11- Le droit négocié et les partenaires sociaux (Les partenaires…
CHAPITRE 11- Le droit négocié et les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux employeur
Les partenaires sociaux salariés
MEDEF- Mouvement des entreprises de France
CGPME- Confédération générales des petites et moyennes entreprises
CGT Confédération générale du travail
CFDT- Confédération Francaise démocratique du Travail
CFTC
FO
CGC
Délégué syndical
7 conditions
le respect des valeurs républicaines
un effectif réel d'adhérent et de cotisations suffisantes
une influence caractérisé par l'activité et l'expérience du syndicat
son indépendance à l'égard de l'employeur
une transparence financière
une ancienneté d'au moins 2 ans
l'audience électoral
l'accord collectif
la convention collective
Les accords nationaux interprofessionnels
Les accords de branche
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe
conditions de travail
formation professionnelle
la négociation collective