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Sources Professionnelles :silhouette: (Règlement Intérieur :forbidden:…
Sources Professionnelles
:silhouette:
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Usages
Généralité
:red_cross: :silhouette:
Constance
:recycle:
Fixité
:check: :pen:
16 mars 1996
Dénonciation
:red_cross:
Information des IRP
Info des :silhouettes: concernés ou
susceptible d'en bénéficer 13 oct 2010
:
Délai de prévenance
Motif licite :check:
13 juillet 1996
Pas de manifestation de volonté
Règlement Intérieur :forbidden:
Acte réglementaire de droit privé 25 sept. 1991 Unigrain
Acte juridique de droit privé 16 décembre 1992 Cegelec
Contenu du contrat
Clause d'exclusivité
Interdit aux salariés d'effectuer un autre travail
Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Justifiée par la tache à accomplir
Proportionnée au but recherché
Mutation et affectations temporaires
Légale car temporaire
11 juillet 2003
Motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
3 février 2010
Information du :silhouette: dans un délai raisonnable du caractère temporaire
3 mai 2012
Clause qualificatives
Manquement à une obligation constitue une faute grave
Dénué de toute valeur juridique
12 février 2004
Clause de dédit formation
Oblige le salarié à rester après la formation
Départ anticipé
Versement d'un dédit
Longue durée
Clause de mobilité géographique
Contrôle dans sa rédaction
Zone géographique parfaitement définie
Impossibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement la zone geo initialement convenue
Controle dans sa mise en oeuvre
Bonne foi (présumée
23 fevrier 2005
)
Mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise
Ne doit pas porter atteinte disproportionné à la vie personnelle et familiale du salarié
14 oct. 2008
Ne doit pas bouleverser l'economie du contrat
L'hay-Les-Roses 15 dec. 2004
Clause de résidence
Impose le lieu de résidence au salarié
Clause d'objectif
Valable à condition d'être
réalistes et raisonnable
Interdiction d'exercer une activité susceptible de le concurrencer
Clause de non-concurrence
Conditions
Indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
14 mai 1992 GODISSART
Limitée dans le temps et dans l'espace
(cumulative) 10 juillet 2002
Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
Contrepartie financière
Peu importe son montant
Paiement dû quel que soit le motif de la rupture
Ne peut pas être minorée
18 janvier 2018
Après la rupture
7 mars 2007
Renonciation de l'employeur
Prévue par le contrat de travail ou convention collective
À défaut
Accord du salarié
Théorie du préjudice nécessaire 25 mai 2016
Notion de contrat de travail
Législatif
Qualification légale
Présomption (mannequin, comédien...)
Assimilation légale
Salarié = Subordination juridique
6 juillet 1931 Bardou
Grande indépendance (
medecin de CHU, journaliste...
)
Accomplissement de l'activité dans un service organisé par l'employeur
Société Général - URSSAF DE HAUTE -GARONNE, 13 nov. 1996
= Critère déterminant
Caractérisé par
Pouvoir de donner des ordres
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de sanction
Judiciaire
Dépend seulement des conditions dans lesquelles la prestation de travail est effectuée
Conséquences
Le juge n'est pas lié par la qualification du contrat
Requalification
Labonne,19 décembre 2000
Ile de la tentation, 3 juin 2009
Définition
Convention (engagement)
:fountain_pen:
Prestation
Institue personae 22 sept. 2009
Production d'un bien ayant une valeur eco
Ile de la tentation 3 juin 2009
Rémunération
Période d'essai
Durée
Ouvrier/Employé
2 mois
Techniciens/Agents de maitrise
3 mois
Cadres
4 mois
Renouvelable 1x
Plus longue = Accord de branche
Loi de 2008
Point de départ = Commencement d'exécution du contrat
Gouadron 25 fev 1997
Période d'observation mutuelle
Ne se présume pas
(Art. 1221-23)
Implique des conditions normales de travail
4 janvier 2000
RUPTURE :red_cross:
Judicaire
Motif disciplianaire = entretien
Légal
2008
Délai de prévenance
Moins de 8 jours
24h
Moins d'un mois
48h
Plus d'un mois
2 semaines
Non-respect
Indemnité compensatoire sauf en cas de faute grave