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L1 - T1 - ST1 - CH 4 - Les sanctions : La nullité et la caducité
Section…
L1 - T1 - ST1 - CH 4 - Les sanctions : La nullité et la caducité
Section 1. La nullité
§2. Les effets de la nullité
A. Etendue de la nullité
1°) Principe: la nullité intégrale
- 1178 Civ -> Principe contrat vicié = dans sa totalité.
Nullité nécessairement intégrale si vice touche un élément essentiel de l'acte
- Nullité = disparition de tt obligations acte (//accessoires, suretés accessoires (non accessoires gardent leurs effets), cautionnement garde son efficacité au titre de l'obligation valable de remboursement qui subsiste Com 17 nov 1982)
- Clauses accessoires: privées d'effets comme clauses pénales ; Exception clauses relatives au règlement des litiges (attributive de compétence, Civ 1 8 juillet 2010 + clause compromissoire Com 9 avril 2002 en droit interne (+ droit internatio)
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3°) Conversion par réduction
Conversion = technique juridique qui marque le passage d’une situation à une autre
Ici: acte nul pour un acte mais qui remplit les conditions de validité d'un autre acte semblable (résultat/volonté parties)
Permet sauver partiellement nature acte (respect intention, analogie résultat)
B. Restitutions
Rétroactivité nullité = remise en cause effets produits
Remise en état des choses ds état où elle se trouvait au moment formation contrat) Délai de 5 ans pour meubles et 30 pour immeubles pour action en restitution
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Quod nullum est, nullum producit effectum” MS plus complexe
Possible que l'annulation ne porte pas sur l'acte tout entier mais juste sur une partie. Partie non viciée ?
Acte annulé peut avoir été exécuté: Q des restitutions
Nullité source de resp
:warning: Pas de différenciation absolue/relative ds leurs effets