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L1 - T1 - ST1 - CH 4 - Les sanctions : La nullité et la caducité Section…

- - - - a. Nullité relative et nullité absolue
        Si pr protéger int gen/int privé (1179)
        1181 -> confirmation impossible pour nullité absolue MS Civ 1 29 nov 83 -> renouveler accord/maintenir commune volonté qd cause de nullité a cessé
      - b. Conditions de la confirmation
        Double voie depuis 2016
        
        1° Voie classique: la confirmation à l'initiative de la partie lésée (Art 1182)
        
        a) Conditions de fond
        3 conditions pour confirmer acte annulable
        
        PERS: Doit émaner personne qui peut se prévaloir de la nullité
        
        MOMENT: Après la conclusion du contrat art 1182, 1674 ex)
        
        Prenant appui sur art 1152 al 2 et 1182 al 3 (cessation violence, mineur devenu majeur) doctrine = confirmation suppose que le vice est préalablement disparu (soit évidente soit non requise)
        
        Evidente pr erreur, dol violence... Sinon confirmation pas plus valable
        
        Pas tjrs requis, lésion, cf plus haut
        
        Pour JP -> “une partie peut tjrs, après la naissance de son droit, renoncer à l’application d’une loi fût-elle d’’OP”
        
        QUALITES: Condition d'existence confirmation
        
        Titulaire de l’act° en nullité a connu le vice qui affectait l’acte juridique et était animé par “l’intent° de réparer” (anc. art. 1338) = volonté de renoncer à agir en nullité.
        
        Consentement émanant d’une personne capable, agissant en pleine connaissance de cause et librement.
        
        b) Conditions de forme
        
        CONFIRMATION EXPRESSE: volonté manifestée avec intention formelle
        
        Si écrit conditions: objet de l'obligation (art 1182), termes essentiels contrat doivent y figurer + mention du vice affectant le contrat (art 1182) et intention de réparer ce vice, (mention explicite renonciation à s'en prévaloir)
        
        AUTREMENT = acte pas une preuve. ; Si possible prouver si invocateur a des témoins, commence de preuve par écrit... Si c'est un tiers -> confirmation -> simple fait juridique, preuve libre
        
        CONFIRMATION TACITE
        
        Actes émanant du titulaire de l'action en nullité (même exécution partielle (1182)
        
        Faut démontrer acte et qu'au moment de l'exécution, le contractant connaissait le vice et avait l'intention de le réparer.
        
        2°) Voie nouvelle: la confirmation à l'initiative du cocontractant ou l'interpellation interrogatoire (art 1183)
        
        Domaine de l'interpellation non indiqué mais réservé nullité relative
        
        Cause de la nullité doit avoir cessé (cf 1182) ms sans conséquence si dol ou erreur car but de détromper le cocontractant interrogé
        
        Condition de forme: par écrit, doit indiquer qu'à défaut d'action ds délai, contrat confirmé. Pas indiqué mais doit mentionner objet oblig, vice
        
        Permet sécurité des échanges (ms plus profitable au demandeur et atteinte doit d'agir victime)
        
        Action interrogation permet d'écarter délai de prescription de droit commun pour bcp plus court (6 mois)
      - c. Effets de la confirmation
        
        1°) Efficacité du contrat confirmé
        1182 al 4 -> plus possible de remettre en cause la convention rétroactivement valable
        MS si plusieurs titulaires, pleinement efficace qui si tous ont confirmé l'acte (sinon que envers celui qui a confirmé)
        
        2°) Réserve du droit des tiers
        1182 al 4 -> confirmation produit ses effets sans préjudice des droits des tiers cad ayants cause à titre particulier (cf mise en situation p9)
  - - - 1°) Les nullités relatives
        
        a) Délai de prescription
        
        Droit ant reformes 2008 et 2016, 1304 anc
        
        :red_cross: nullité absolue et ce ce qui n'étaient pas des actions en nullité (résolution, révocation..)
        
        Délais plus brefs ds certaines hypothèse (1676)
        Tradi -> s'appliquait pas contre actes non patri
        Fondement art -> présomption (légale) de confirmation
        
        AJD 2224 -> droit commun de 30 à 5 ans
        
        b) Point de départ du délai
        
        Droit ant
        
        1304 anc -> prescription jour où acte passé sauf exceptions tjrs valables ajd (violence au jour où elle a cessé et erreur/dol jour de découverte) ; (mineur (jour majorité/émancipation) (majeurs protégés jour où connaissance alors qu'il est en situation de le refaire valablement)
        
        AJD -> 5 ans à compter du jour où le cocontractant a « connu ou aurait du connaître » le vice dont est affecté la convention. —> appréciation du magistrat (pareil qu'avant réforme pour incapacité 1152)
      - 2°) Les nullités absolues: de 30 à 5 ans
        
        30 ans -> Délai justifié car ts intéressés placés situation d'égalité et défense IG -> délai + long pour multiplier les chances d'anéantissement contrat
        
        But prescription = stabilisation situations pour int même du commerce juridique (raison réforme 2008 MS excessif)
        
        En pratique avant réforme, délai pour nullité absolue peut ê plus court que nullité relative (2224 contre 1114 -> conditions) ; Délai butoir pour nullité relative ?
        
        L 2008 -> art 2232, une action en nullité ne peut plus être intentée + de 20 ans après la ccl° du contrat.
      - 3°) Effet de la prescription: extinction de l'action
        extinction de l’action, le contractant au profit duquel l’action existait ne pourra plus l’intenter. Effet erga omnes cf Civ 1ère 26 JANV 1983