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Thème 8: Qu'est ce qu'être responsable? (Chapitre 1: La…
Thème 8: Qu'est ce qu'être responsable?
Chapitre 1: La Responsabilité civile
2- La juridiction
Responsabilité civile
Juridictions de droit commun:
-Tribunal de grande instance
-Tribunal d'instance
-Tribunal de Commerce
-Conseil de prud'hommes
Responsabilité pénale
Juridictions pénales:
-Tribunal de Police (contraventions)
-Tribunal correctionnel (délits)
-Cours d'assises (crimes)
3- Sanctions
Pénales
amendes, emprisonnements, réclusion criminelles
Civiles
Indemnisation de la victimes (dommages et intérêts)
1-La fonction
Responsabilité civile
Réparation de DOMMAGE subi par une Victime:
-Fait générateur
-Dommage
-Lien de Causalité
Responsabilité pénale
SANCTIONNER des comportements répréhensible par la loi (contre la loi)
Chapitre 3: La réparation
1- Fait générateur
Fondé sur la faute: contractuelle/délictuelle
Fondé sur le risque: fais d'autrui/fais des choses
2- Condition d'exonération
de la responsabilité civile
-Force majeur (cyclone,..)
-Fais des tiers
-Faute de la victime
Chapitre 2: Dommage
2-Différents types de dommage
Patrimoniale: dommage matériel
Extra patrimoniale: -dommage corporelle/moral
3-Les caractères du dommages
préalable
Certain
Personnel
Légitime
Direct
1-Principes
-Faits générateur: action ou omission:
fait personnel/fait d'autrui/fait des choses
-Dommage
-Lien de causalité