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P1 - Le droit commun des sociétés T1 - Le contrat de société CH 1 - Les…

- - - - Le dol
        Déloyauté associé envers autre associé. (élément intentionnel, matériel) ms rare en d socté. Ajout 1137 -> réticence dolosive (décision d'investissement basée mauvaises info)
        Pas de cas de violence appliqué en droit des sociétés (ms violence économique bientôt retenue ?)
      - Régime des vices du consentement
        Principe -> consentement vicié -> engagement nul
        Moins de rigueur pour sociétés à Resp Limitée et sociétés par actions. Le vice doit atteindre tous les associés fondateurs.
      - L'erreur
        3 sortes
        
        Erreur sur la personne de l'associé
        Qd cause principale de la convention (sociétés de personne, fort intuitu personae, socté en nom collectif)
        
        Erreur sur la forme de la société
        nature du contrat, csq peuvent ê dommageables
        
        Erreur sur les apports
        sur le prix ms retenu que si porte sur réalité et nature de l'apport non sur sa valeur (ms peut y avoir régime particulier garantissant exactitude valeur)
    - - Simulation portant sur l'existence du contrat
        Acte fictif. "Associés" n'ont eu aucune intention de coopérer. Aucune existence juridique ( :red_cross: affectio societatis)
        JP = considère nullité société (Com 16 juin 1992)
      - Simulation portant sur la nature du contrat
        Parties ont entendu conclure un contrat avec dispositions tenues secrète sous l'apprence d'un contrat de société. Parfois -> cache opé illicite. Apport immeuble peut déguiser donation faite à un membre de la famille au détriment autres héritiers/fiscalité
      - Simulation portant sur la nature de l'associé
        Interposition de personnes
        Présente cille associé mais prête nom du véritable associé. Peut avoir contrat de de mandat conclu -> pas systématiquement réprimé (Com 20 janv 1961) (seulement qd frauduleuse)
  - - - Les mineurs
        Peuvet en principe être associés. mais si pas émancipé -> via son repré légal. :check: Juge des tutelles pour apporter immeuble ou FC. (// :check: autorisation pour société civile)
        CF 121-2
      - Les majeurs incapables
        /# si sauvegarde de justice ( :check: associé), curatelle (assisté par curateur) et tutelle (repré par tuteur et autorisation conseil de famille si apporte un bien)
      - Le cas des époux en société
        
        Prohibition abandonnée au profit de l'autonomie prof (L 1985 -> associés même ent... art 1832-1) 1832-2
        MS dividendes à chacun d'eux, proportion de leurs droits respectives (Civ 1 5 nov 2014)
        
        Personne mariée peut entrer socté sans autorisation conjoint (sauf socté de personnes qd apport société un bien prélevé sur la commu -> droit de revendication moitié parts -> doit ê averti autrement nullité apport -> 1427)
        
        MS risques patrimoniaux. (ex risque cession logement familial -> 215 civ CIv 1ère 14 mars 2018)
      - La capacité des personnes physiques étrangères
        Dépend de leur loi natio et type de société.
        Sociétés RespLim + socté civiles -> carte de résident (décret 1998). Autrement carte de commerçant pour celles exigeant la capacité commerciale. S'applique pas citoyens UE
      - Incompatibilités et interdictions
        Ex fonctionnaires, avocats, magistrats peuvent pas exercer prof commerciale. ( :red_cross: associés en nom collectif) ; + personnes condamnées pour infractions en relation avec les affaires (=/+ 3 ans emprison)