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L1 - T1 - ST1 - CH 3 - Le contenu du contrat
Section 3: Un contenu licite…
L1 - T1 - ST1 - CH 3 - Le contenu du contrat
Section 3: Un contenu licite: La sauvegarde de l'intérêt général
§2 Les instruments de contrôle
Code civil de 1804 "objet" et "cause"
= contrôle de licéité et moralité = objet pouvait désigner objet de l'obligation, objet prestation ou objet du contrat (op réalisée par convention)
Cause = motif, but poursuivi
Ordonnance de 2016 "stipulations" et "but"
Catala pour conservation 2 instru et Terré pour abandon objet de la cause au profit du contenu et but.
- Contenu désigne ajd uniquement ensemble des conditions de validité alors subsumées sous objet et cause.
- Contrôle licéité -> art 1162 civ -> terme stipulation désigne matière, ce que recouvrait objet (+ but synonyme cause)
A. La matière du contrat
1162 -> ensemble de la matière de l'engagement = chose, presta, op, clauses
1. Les choses hors commerce
Pr obligations portant sur bien -> illicéité plus souvent chose qui en est l'objet que prestation (1128 anc)
Certains choses indisp car OM/BM
Silence depuis réforme vaut pas acceptation (art 6, art 1128 sur contenu licite) et 1162 sur OP
Contours évolutives
La personne, son état, son corps, ses droits
- Tradi, corps humain indisp (+ état des personnes) pas objet de convention. 16-7 sur GPA. S'éteint pas décès pers (16-1-1) ms assouplissement qd partie corps humain (dons d'orga, don de sperme (L 1244-1 CSP) ; L bioéthiques 94, 1004, 2011 (embryons réglemente cession, utilisation)
- Lois particulières, consentement divers (don d'organe ajd présumé) parfois judiciaire nécessaire... Pas de vente, loca, nantissement corps ms parfois objet de conventions -> extension gratuité licite et onérosité illicite pour GPA "éthique" (Menesson ajd ?)
La famille: ses devoirs, ses droits, ses biens
Recul indisp droits familiaux -> conventions droits/devoirs perso parentaux
- Souvenirs de famille : peuvent être confiés au membre de la famille le plus qualifié : 1e cciv 21 fev 1978.
- tombeaux et sépultures : cession du terrain n'entraîne pas cession du tombeau : civ 11 avril 1938. MS possible d'accorder un droit à une personne de s'y faire inhumer : 1e cciv 22 fev 1972.
L'Etat, l'Humanité: choses publiques, choses communes
- droit de vote incessible
- biens du domaine public: pas objet de concessions, aliénations
- Choses communes: inappropriables, hors commerce
Autres choses hors commerce
Certaines choses dangereuses (drogues) nuisant santé publique
Marchandises non conformes réglementation impérative
Les clientèles Q cession des droits de clientèle
- Validité cessions de clientèle en d ccial
- clientèle civile pas illicite si la liberté de choix du client est sauvegardée : 1e cciv 7 nov 2000.
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3. L'opération illicite
Objet du contrat
Jugé inutile car même emploi que objet de l'obligation (prestation) -> juste vérif respect OP/BM. MS presta séparément licites ms dt association cré une op illicite (transfert sang, paiement somme) = intérêt. Nota pr contrat-orga et objet social à analyser
4. La clause illicite
Modalités du contrat
- l’ordre public de direction, les clauses d’indexation (article L.112-1 et L.112-2 CMF) et d’inaliénabilité (article 900-1 Code Civil) sont par principe interdites.
- protection, prohibition de clauses excessivement désavantageuses est courante. Droit commun = articles 1170 et 1171 Code Civil
B. Le but
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3. La sanction du but illicite
Nullité absolue: sanction illicéité but. Défense socté contre initiatives indiv portant atteinte int gen.
En principe -> annulation -> restitution ms exception de la JP -> qd annulation sur caractère immoral convention
Adage : nemo auditur propriam turpitudinem allegans : cocontractant qui se prévaut de immoralité ⇒ pas restitution de la prestation fournie.