Présentation: OP, BM, droits fondamentaux

Respect int gen = condition validité contrat (6 cciv)
OP étendu et diversifié contrairement aux BM
Autonomisation droits fonda par rapport OP.
Projet 1102 incluait droits fonda ms juste OP.
OP largement entendu (6 civ + ConvEDH) = contrôle de moralité/fondamentalité

Parenté et singularités

Fonction: Borne volonté des parties
OP/BM = interdits sociaux # droits fonda = protéger droits indiv
Même nature interdéter -> faut juge pour concrétiser

Ordre public international, ordre public interne

• OP règle conflits tradi au sein d'un Etat entre 2 sources de règles. Une ppale liée aux int gen de la commu nation et source secondaire liée à int différents
• DIP = Certaines normes étrangères applicables en FR car compétence donnée par une règle de conflit de lois française. A l'inverse écartées et substit par règles FR
• Droit civil: Conflits règles DFR et conventions. OP marque suprématie des premières. OP = hiérarchie de valeurs. Convention = loi sauf si heurte règles OP.
  OP = "rocher" sur lequel se construit la socté (J. Carbonnier 1996)

Ordre public national, ordre public communautaire

Droit communautaire perçu même par ses plus ardents défenseurs comme « un monument d’hermétisme, connu seulement des spécialistes ou des groupes d’intérêts » (Ph.Francescakis)

• Droit commu -> 5 gd libertés (circulation des marchandises, des travailleurs, des capitaux, liberté d’établissement, liberté des services).
  
  • « réserve de souveraineté » [pr def commu natio] possible qu’en présence « d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société » (CJCE 28/10/1975) MS pas de liberté d'appréciation du juge en droit commu.
  • Etait instrument cohésion natio = OP devient moyen supériorité d'un ordre qui aspire disparition sociétés natio

Ordre public textuel, ordre public virtuel

• Doctrine XIX -> liberté contractuelle ne peut ê limitée que par le législateur. Parfois légis note que règle est d'OP (W/ sanction)
• MS OP plus souple doit ê adapté aux besoins de l'époque/situations. OP virtuel, juges peuvent consacrer si nécessaire sauvegarde int société FR
  
  • JP = convention qui ne heurte aucun texte précis peut être contraire OP dès que son objet contradiction w/ principes fonda droit et orga sociale actuelle (Civ dec 1929) -> contrôle ccass et fondé droit existence.

a) L'Etat
Objet du contrat = illicite si contrevient aux règles d'OP intéressant orga constit admin et judiciaire Etat

b) La famille
Convention pr modifier orga famille = interdite

• Rôle important ds rapport patri / Autrement pr perso: divorce par consentement mutuel. Famille ajd plus ajd comme instrument d'épanouissement que institution

c) La personne et son corps
Convention atteinte indep et intégrité personne = nulle
L Bioéthique 1994 (16 civ) MS pression besoins science et impératifs éco (nom, vie privée, image -> patri) GPA... + d'autonomie (danger pr les + faibles)

d) L'ordre public professionnel
règles qui gouvernent l’exercice de certaines professions en vue de protéger l’intérêt général et garantir le public VS incapacité ou immoralité de ceux les exerçant
Protection des personnes appelées à contracter avec ces prof

a) L'ordre public économique de direction
Rendre activité sociale utile socialement
Ordo 1 dec 1986 -> retour à la liberté px marché (OP socialiste -> libéral)
Droit de la concu, prohibitions ententes, abus de position dominantes (420-1 et 2 Ccom) ; vice de consentement sur deq contractuel

b) L'ordre public économique de protection
Rétablir eq contractuel entre for/faible
Règles impératives ms relatives peuvent ê écartées. MS bcp de protections mène -> crise du logement -> retour relatif à vision néolibérale. Protection des conso (interdiction clauses abusives ms voit conso cme pouvant se protéger s'il est informé et peut réfléchir) -> fragmentation d des contrats

3° Sanctions

Par défaut nullité (ex 16-7)
Sanction par juge apprécie caractère OP et nullité en fonction force de la norme (Civ 1 7 oct 1998)
OP classique, de direction -> int gen -> nullité absolue
OP protection frontière int privé et int gen floue.
EX clause d'indexation privé pr éviter explosion dette et général pour défense de la MO

Approche idéaliste ou empirique = compromis

Idéaliste, éthique transcendante et morale chrétienne
Empirique, sociologie basée sur le fait de la majorité de la population
Dépend des Etats, CJUE 14 décembre 1979
Évolutive, CEDH 16 février 2010,
Mutation profonde, BM passées sous vie privé/dignité humaine ms vraiment même chose ?

2. Le contenu

Recul en dciv. Tradi associée mauvaise vie. MS progression des libéralités. Marge de manoeuvre du juge pour def. EX conformité contrage de courtage matri par rapport XIX.

... aux droits et libertés européens

Décisions s'appuyant CEDH pour écarter clauses liberticides.
Clauses de mobilité et de résidence ont été contrôlées, les contraintes doivent indispensables et proportionnées au but recherché. ( soc 12 janvier 1999)
Ccass aurait pu produire mêmes décisions sans ?

Vers une consécration dans le code civil ?

• Terré -> fondamentalité ds le Cciv art 4. Abandon gvmt ms signifie pas abandon par juge
  
  • Aurait pu consacrer singularité contrôle (plus souple que OP car contrôle de prop et nécessité, atteinte poursuit but légitime, prop même si déjà le cas ajd)