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L1 - T1 - ST1 - CH 3 - Le contenu du contrat Section 3: Un contenu licite…

- - - - a) L'Etat
        Objet du contrat = illicite si contrevient aux règles d'OP intéressant orga constit admin et judiciaire Etat
      - b) La famille
        Convention pr modifier orga famille = interdite
        
        Rôle important ds rapport patri / Autrement pr perso: divorce par consentement mutuel. Famille ajd plus ajd comme instrument d'épanouissement que institution
      - c) La personne et son corps
        Convention atteinte indep et intégrité personne = nulle
        L Bioéthique 1994 (16 civ) MS pression besoins science et impératifs éco (nom, vie privée, image -> patri) GPA... + d'autonomie (danger pr les + faibles)
      - d) L'ordre public professionnel
        règles qui gouvernent l’exercice de certaines professions en vue de protéger l’intérêt général et garantir le public VS incapacité ou immoralité de ceux les exerçant
        Protection des personnes appelées à contracter avec ces prof
    - - a) L'ordre public économique de direction
        Rendre activité sociale utile socialement
        Ordo 1 dec 1986 -> retour à la liberté px marché (OP socialiste -> libéral)
        Droit de la concu, prohibitions ententes, abus de position dominantes (420-1 et 2 Ccom) ; vice de consentement sur deq contractuel
      - b) L'ordre public économique de protection
        Rétablir eq contractuel entre for/faible
        Règles impératives ms relatives peuvent ê écartées. MS bcp de protections mène -> crise du logement -> retour relatif à vision néolibérale. Protection des conso (interdiction clauses abusives ms voit conso cme pouvant se protéger s'il est informé et peut réfléchir) -> fragmentation d des contrats