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LE DROIT DES PATIENTS EN SANTE MENTALE (Droits de la personne au regard…
LE DROIT DES PATIENTS EN SANTE MENTALE
Droits de la personne au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 2011
Consentement obligatoire aux soins psychiatriques.
Une personne ne peut pas recevoir de soins sans son consentement ou le consentement de son représentant légal hormis soins sans consentements ).
Le libre choix → toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits de la personne hospitalisée
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus malades soignés pour une autre cause.
LES SOINS SANS CONSENTEMENT
Uniquement possible dans les cas expressément prévus par la loi
Sanctions pénales en cas de non respect des textes
Les deux formes de prise en charge
En hospitalisation complète
Soins ambulatoires pouvant comporter des soins à domicile ou des séjours effectués dans un établissement de ce type.
LES DROITS DE LA PERSONNE
Les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées , nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
En tout circonstance la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
La personne doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions, ainsi que des raisons qui les motivent.
LES DROITS SPECIFIQUES PREVUS PAR LA LOI
En tout état de cause , la personne dispose du droit:
De communiquer avec les autorités
De saisir la commission départementale des soins psychiatriques
De porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix
D’émettre ou de recevoir des courriers
De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent
De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
D’exercer son droit de vote
L’ACCES A L’INFORMATION ET AU DOSSIER
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière.
En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Différents types de soins
Les soins libres : le patient donne son accord pour se faire hospitaliser.
Les soins à la demande d'un tiers: °Classique, un tiers est une personne qui agit pour le bien être de la personne pouvant justifier de l'existence de la relation avec le patient antérieure à la demande de soin. °Urgences → danger pour la santé et la vie patient ° Soins en péril imminent → c'est un médecin qui fait un certificat médical et si on peut pas recueillir une demande de tiers, c'est le directeur qui décide de l'admission de la personne mais doit prévenir l'entourage.
Soins à la demande d'un représentant de l'état : si il y a impossibilité pour le patient de donner son accord ou nécessité de prise en charge médicale ou atteinte à la sureté des personnes ou à l'ordre public. se rejoint un arrêté préfectoral ou un arrêté de préfectoral.
Période d'observation en hospitalisation complète hors soins libres
Dans les 24h le patient devra subir un examen somatique → en découlera un certificat médical d'un médecin de la structure Dans les 72h il y aura un deuxième certificat médical d'un psychiatre
Dans les 12 jours suivant l'admission, il y a un contrôle du JLD ( Juges des Libertés et des Détentions) pour juger que les certificats ont bien été fait etc.