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travail interdi. (notion de salarié et d'indépendant (les critères de…
travail interdi.
notion de salarié et d'indépendant
les critères de qualifiication du contrat de travail
lien de subordination
personnelle
fonctionnelle
temporelle
spatiale
hiérarchique
les critères de qualification de la sécurité sociale
salarié / activité dépendante
10 LPGA
5 al 2 LAVS
indépendant / activité indépendante
12 al 1 LPGA
9 al 1 LAVS
comment délimiter ?
TF H 334/03 du 10 janvier 2005 c. 6.1.
on se fonde sur des circonstances économiques
notion de dépendance
concept très large
donner instructions
rapp. subordination
obligation exécut pers.
oblig présence
interdic concurrence
dans les infrastructures
pas résultat
notion de risque éco
qui supporte les pertes ?