Contraintes formelles, le droit adm est peu formalisé, c.a.d qu’une AA peut donner la forme qu’elle souhaite ou n’importe quelle forme, à ses décisions. Un AAU peut être un arrêté (formalisé), lettre, courriel, verbal, ou prendre aucune forme du tout (pas de matière, pas verbalisée) ce sont les décisions implicites.
Les décisions implicites = lorsqu’un administré adresse une D à une AA, cette autorité dispose de par la loi d’un délai pour lui répondre. Si dans ce délai l’adm ne répond pas, alors le silence est-il supposer devoir dire non ou oui ? Avant 2015 , silence de 2 mois valait rejet de la demande, après 2015 il vaut acceptation. Mais exceptions posées par le gvt
tout les recours adm gracieux ou hier, le silence gardé deux mois vaut rejet
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