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Thème 6 : Qu'est ce qu’être responsable ? Chap 1: la responsabilité…
Thème 6 : Qu'est ce qu’être responsable ?
Chap 1: la responsabilité civile
les fonctions
responsabilité civile
réparer un dommage subi par une victime
lien de cosalité : lien entre les faits et les dommages prouvant la responsabilité a reparer le dommage
ne fait pas intervenir la loi
responsabilité pénale
sanctionner des comportements repréhensibles par la loi
concerne tout le monde
fait intervenir la loi
la compétence
juridiction civile
Juridiction de droit commun : tribunal de grande instance
juridiction d’exception
tribunal d'instance
tribunal de commerce
conseil de prud'hommes
juridiction penale
tribunal de police ( délits )
tribunal correctionnel ( délits )
cours d'assises ( crimes )
les sanctions
responsabilité civile
indemnisation de la victime
responsabilité penale
amendes , emprisonnement , réclusion ciminelle