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exercice résumer une jurisprudence (valeur litigieuse (les spécificités du…
exercice résumer une jurisprudence
valeur litigieuse
principe
condition de recevabilité pour les contestations de nature pécuniaires
"Elle exprime l'appréciation en argent de ce qui constitue l'objet de l'ction portée par le demandeur devant le tribunal" (JEADIN/PEYROT, N 300)
les spécificités du calcul de la V.L d'après la jurisprudence
la V.L en cas d'immissions excessives
TF 5C.200/2005 RSPC 2006 8
contexte
qui ?
demadeurs
2 propriétaires du fond xxx
veut quoi ?
les demandeurs concluent à ce que le défendeur soit condamé
abbatre huit arbres
sous la commination des peines de l'art 292 CP
sur la base de quoi ?
action en interdiction d'immissions excessives 684 CC
de qui ?
défendeur
propriétaire de bien fond voisin (zzz)
réponse à la question
principe
la V.L équivaut à la diminution de la valeur du terrain perturbé
exception
la V.L équivaut à l'augmentation de la valuer du terrain pertubatuer
pour autant que
cette valeur litigieuse soit plus élévée
question
comment calculer la valeur litigieuse en cas d'immissions excessives ?
la V.L en cas de contestation quant à l'existence d'une servitude
contexte
veut quoi?
requérir une inscription pour constituer une servitude de conduite
de qui?
défendeur
propriétaire d'une parcelle dans la même commune
qui ?
demandeurs
2 propriétaires d'un immeuble
sur la base de quoi?
action en constitution d'une servitude de conduite nécessaire au sens de l'art.691 CC
question
comment calculer la V.L. lorsque la contestation porte sur l'existence d'une servitude ?
réponse à la question
principe
la V.L. équivaut à l'augementation de la valeur que la servitude procurerait au fond dominant
exception
la V.L. équivaut à la diminution de la valeur du fonds servant
pour autant que
cette valeur litigieuse soit plus élevée
la V.L en relation avec les conclusions préparatoires et celles qui tendent à l'exécution du jugement . RJN 5 I 28
contexte
qui?
demandeur
titulaire d'un droit d'emption
veut quoi?
constater l'existence et la titularité du droit d'emption
condamner les défendeurs à transérer la propriété
procéder à l'inscription au RF
de qui ?
défendeurs
propriétaires de l'immeuble grevé du droit d'emption
sur la base de quoi?
le demandeur invoque l'action en attribution d'un bien-fonds, fondée sur un pacte d'emption
question
comment calculer la V.L. lorsque la demande en attribution d'un bien fonds, fondée sur un pacte d'emption, contient en outre des conclusions préparoires et des conclusion tendant à l'éxécution de la prétention ?
réponse à la question
la valeur litigieuse est égale au prix que le titulaire du droit d'emption doit payer pour l'attribution du bien-fonds
les conclusions préparatoires et celles qui tendent à l'exécution du jugement n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la V.L.
ATF 94 II 51
contexte
procès concerne la restitution d'une armoire, ainsi que de trois tableaux.
question
comment déterminer la valeur litigieuse lorsque le procès a pour objet la revendication de choses mobilières ?
réponse à la question
seule est prise en compte la valeur vénale
comment déterminer la valeur vénale ?
n'entre pas en ligne de compte
la valeur affective de l'objet
des éventuelles offres d'achat de tiers
entre en ligne de compte
l'estimation d'un expert
RJN 2002 78
contexte
contestation judiciaire d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages
question 1
comment déterminer la V.L: lorsque la contestation porte sur l'éléction d'un nouvel administrateur de le PPE?
réponse à la question 1
lorsque la contestation porte sur l'éleciton d'un nouvel administrateur de la PPE, la V.L. se détermine en calculant la différence entre le revenu anneul multiplé par ivnft de l'ancien administreuter et le revenu annuel multiplé par vingt de l'administrateur élu
question 2
est-ce que la décision d'une AG de copropriété est toujours de nature pécuniaire ?
réponse question 2
toute décision d'une AG de copropriété est de nature pécuniare dans la mesure où l'intérêt économiqeu des copropriétaires préedomine (ATF 108 II 77)
contra : Wermelinger (la propriété par étages, Fribourg 2002,p. 564)