Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Partie II - L'administration et le droit
CH 1 Le contenu de la…
Partie II - L'administration et le droit
CH 1 Le contenu de la légalité: la hiérarchie des normes
Section 1: Les normes constitutionnelles
Etat de droit = admin doit respecter règles. Pcp de légalité. Contrôle particulier juge admin. Sanction autrement pour annuler acte admin.
Conception originaire - Juristes libéraux du 19e.
- Légalité = respect de la loi par actes admin
- Evolution principe = plus seulement rapport entre 2 mais obligation plus générale de respecter ensemble des normes en vigueur (bloc de légalité)
Principe de légalité -> Relation 2 normes, rapport infériorité: 2 types
- Rapport de compatibilité: version "molle" légalité" -> implique seulement non contrariété, non contradiction normes en présence (plus commune en droit admin)
- Rapport de conformité: "maximal, radical" rapport.
- Totale similitude entre 2 objets
- Conformité logique ou rationnelle, élément B vient concrétiser élément A (supposé général théorique)
- La conformité inclut la compatibilité ms pas forcément vrai en sens inverse.
- Loi peut prévoir rapport de prise en considération -> niveau d'exigence très faible, admin plus libre
Principe de constitutionnalité (L Favoreu) -> + récent sous Ve Rep et dvpt avec contrôle de constit de la loi confié au CC (1971)
Principe de constitutionnalité inclus ds principe de légalité. Peut // trouver principe de conventionnalité
2 def légalité:
- dynamique = situation d'un acte admin dans sa relation avec les normes qui s'imposent à lui. Légal ? Respect normes ?
- statique: pyramide ou hiérarchie des normes
§1 Les articles de la constitution du 4 octobre 1958
Certains art C° = applicable droit admin, Q forme, procédure, fond
-
B. Les principes de fond
- Art 1 C° -> affirme principe d'égalité devant la loi ts citoyens
- Orga décentralisée FR -> réforme constit du 28/03/2003
- Principe de l'unité, égalité, secret suffrage art 3
- Liberté de constit et activité partis pol art 4
- Sup traités internationaux sur L FR sous réserve de réciprocité (art 55)
- Art 72: principe de libre admin des collectivités territoriales: orga relations entre Etats et collectivités locales sous contrôle du préfit
Actes admin bas de pyramide doivent respecter C° -> Contrôle de constit par juge admin. Peut l'annuler.
CE 12 février 1960 Socté EKY -> Décret qui établissait contraventions de dispositions de la C° entre ce qui relève du domaine de la loi et du domaine réglementaire.
-
-