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DA - Partie 1 - Les activités de l'administration
CH 2 - Le service…
DA - Partie 1 - Les activités de l'administration
CH 2 - Le service public
Sec 2. Le droit applicable au SP
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§2 Le droit commun des services publics
SPA // SPIC
Régime commun -> lois de Rolland (L Rolland, prof début 20e)
Même objectif -> satisfaction int général
B) Le principe d'égalité devant le service public
Cf art 6/13 DDHC
- Affirmé dès arrêt CE 29/11/1911 « Chomel ».
- Décliné égal accès emplois publics, égalité traitements fonctionnaires du même corps...
- arrêt CE 6/05/1931 « Tondut » : le maire d'une commune ne peut pas légalement imposer de discrimination entre les personnes qui souhaitent accéder au service de distribution de l'eau → égal accès des usagers au SP.
- CE, assemblée, 25/06/1948 « Scté du journal l'Aurore » : CE impose respect du pcpe d'égalité des usagers du SP en matière de tarification de l'électricité.
- CE, section, 9 mars 1951 « Scté de concerts du conservatoire »
- out le fonctionnement des SP doit obéir au pcpe d'égalité, dans les rapports avec les usagers mais aussi avec les fournisseurs de prestation ainsi qu'avec toute autre personne entrant en contact avec SP
- Ces # pcpes généraux sont valables pour tout SP, SPA comme SPIC. → arrêt CE 14/01/1991 « Bachelet » concernant distribution de l'eau.
CC, il s'agit d'un pcpe à valeur constit arrêt CC 12/07/1979 « Ponts à péage ».
Mise en œuvre pcpe d'égalité devant le SP
- soient traités de façon identique les personnes se trouvant dans une situation identique
- arrêt CE 20/04/2005 « Union des familles en Europe »
- Au delà différences de traitrements, légales que sous certaines conditions (arrêt CE Section 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques ») Valide gratuité bac pr habitants île de Ré car situation particulière ms pas autres discri
- prévue par la loi, fondée sur des considérations d'intérêt général, repose sur des #ces de situation appréciables entre usagers.
- Q SP locaux facultatifs créées librement par collectivités (Sociaux: cantines, crèches... ; Socioédu: bibiol, contres de loisirs)
- Dicri possible :check:
- Lien particulier entre usager et commune (arrêt CE, section 13/05/1994 « Commune de Dreux » accès école de musique MS pas réservé aux seuls résidents commune)
- JP a admis discrimination tarifaires prenant en compte la domiciliation dans la commune -> // un contribuable local (arrêt CE, section, 5/10/1984 « Commissaire de la République de l'Ariège »)
- Discri revenus des usagers/ressources SP sociaux arrêt CE 20/01/1989 « CCAS de La Rochelle ». et culturels arrêts CE, section, 29/12/1997 « Commune de Gennevilliers » POUR revenus
- Revirement de JP prise en compte nécessités int général CE, section, 29 décembre 1997, arrêt COMMUNE DE GENNEVILLIERS et arrêt COMMUNE DE NANTERRE.accès fondé sur ressources des usagers
- Sert restaurer équité là ou traitrement simplement égal inéquitable (> L 29/01/1998 -> Tarfis SA facultatifs :check: # selon rev / nb pers foyer
- MS nécessité pas faire payer tarif excédant coût service rendu, pas d'exclusion par modulation tarifaire (+ hauts rev), contrôle de légalité possible
Critères pour différence de tarifs SPIC
- VOlume du bien fourni
- Nature service rendu
Les différences de tarification des SPIC ne peuvent reposer que sur des éléments objectifs (service rendu, produit conso car redevances selon service rendu)
SPIC ne peuvent pas être subventionnés par la commune donc pas de tarifs préférentiels justifiés→ CA Lyon « Commune de Saint Sorlin d'Arves » 13/04/2000 pas de tarif pref sur remontée mécaniques pour habitants commune
C) La neutralité du service public
Prolongement du principe d'égalité même si tend à s'autonomiser
Principe fondamental du SP
- gestionnaire SP -> :red_cross: discriminations entre usagers/agents/enteur/... fondées sur opinions pol, religieuses, philo, race. Moyens SP :red_cross: pr parti pol, confession religieuse, mouv philo
- Ds l'exercice de leur fonction, les agents publics ne doivent pas manquer au devoir de stricte neutralité (-> afficher convictions propres) L 13 Juillet 1983, L 20 AVRIL 2016, art 25
- CE, AVIS, 3 Mai 2000 Avis Damoiselle Martaux "principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents disposent dans le cadre du SP du droit de manifester leurs croyances et appartenances religieuses"
L15 mars 2004 qui interdit le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'enseignement public primaire et secondaire.
Loi du 12/10/2010 interdisant dissimulation du visage dans l'espace public -> objectif :red_cross: interdiction voile intégral femmes musulmanes. MS camouflé par considérations OP. Motifs de sécurité, savoir-vivre.
- Qu'est ce que l'espace public, ? Voie publique, lieux ouverts au public ou affecté à un SP. CC a validé cette loi en faisant une conciliation entre libertés fondamentales et les objectifs de protection de l'OP
Principe de neutralité -> salariés d'organisme de droit privé qui gèrent un SP Ch.Soc. 19/03/2013 arrêt « Mme X c/ CPAM de Seine St Denis »
Affaire Baby Loup
CC - 21/02/2013 -> principe de laïcité au nom des droits et libertés garantis par la C° = neutralité de l'Etat, Rep ne reconnait aucun culte
Installation de crèches de Noël notamment dans des mairies ou bâtiments de conseils régionaux a pu être contestée -> CE a rendu 2 arrêts d'assemblée le 9/11/2016 : « affaire Commune Melun » et « Fédération de la libre pensée de Vendée »
- Interprétation de la L du 9/12/1905, art 28 :red_cross: signes/emblèmes religieux monuments/emplacement public.
- Application/interprétation ici = situation mixte car symbole religieux ms élément traditionnel sans forcement intention religieuse.
- "l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse » Melun :red_cross: 3 caractères
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