Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

jurisprudence (salaire -gratification (responsable-comptable réclament le…

- - - - éléments apportés
        
        même salaire de l'employeur
        
        pouvoir d'organisation
        
        pourvoir décisionnel
    - - l'on est cadre avec fonction dirigeante élévée lorsque l'entreprise est un minimum hiérarchisée
      - en l'espèce : le travailleur n'est pas dirigeant
        
        de ce fait les protections de la LTr et du CO s'appliquent
        
        pour lutter contre une dérive quant aux heures supplémentaires de travail
- - - - commentaire Me Pascal Giorgis, in Newsletter droit du travail juillet 2018, www.droitdutravail.ch
    - - 321e CO
    - - expliciter le comportement prohibé
        
        les clauses générales sont nulles
      - proportionnée