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ADOPTION NATIONALE (CONSEIL DE FAMILLE (Loi (Art. 60 du CFAS, Décret n°85…
ADOPTION NATIONALE
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STATUT PUPILLE DE L'ETAT
Défini par Code de l'action sociale et des familles (livre II, titre II, chapitre IV)
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6 critères
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Filiation connue mais remis au service de l'aide sociale à l'enfance avec accord des 2 parents pour l'adoption
Filiation connue mais remis au service de l'aide sociale à l'enfance par 1 parent et les 2ème ne s'est pas opposé
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