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Les droits des mineurs
Définitions
Les droits des mineurs
Individu qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans fixé par la loi pour la pleine capacité civile d'exercice et la responsabilité pénale.
Jurisprudence
Ensemble des décisions des juridictions en tant quel, constitue une source de droit ; principes qui s'en dégage.
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