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Droits et libertés (1. Est ce que la charte s'applique à l'entité?…

- - - - lieu (Ville de Montréal)
        
        fonction historique ou réelle du lieu:
        
        est ce que dans le passé ce lieu a été utilisé pour exercer sa
        liberté d'expression?
        
        est-ce que la fonction du lieu est propice à la liberté
        d'expression?
        
        caractéristiques:
        
        est ce que l'usage de ce lieu favorise la liberté d'expression?
        -> indice de lieu non-exclu
        
        est-ce que l'usage de ce lieu défavorise les valeurs de la liberté
        d'expression? -> indice de lieu exclu
        
        lieux inclus: poteaux électriques, memorials sur le bord des routes, autobus, rues
        lieux exclus: hôtel de ville, centrale nucléaire, résidence du PM, salles de rencontres du G8
      - nature positive (Baier)
        
        droit négatif: demandeur cherche à ne pas être assujetti à une disposition législative du gouvernement qui porte atteinte à sa liberté d'expression (question de perspective)
        
        droit positif: demandeur prétend que le gouvernement devrait légiférer ou prendre d'autres mesures pour permettre une activité expressive (question de perspective)
        
        2. le fait d'être exclu du régime légal constitue-t-il une atteinte substantielle à la liberté d'expression?
        
        3. l'État est-il responsable de toute incapacité d'exercer sa liberté d'expression? lien de causalité
        
        1. le demandeur recherche-t-il une voie particulière pour l'exercice de ses droits ou l'exercice de ses droits en général?
        
        Lorsque le gouvernement met sur pied un régime pour favoriser la liberté d'expression, il peut le faire comme il le veut et le modifier quand et comme il le veut puisqu'il n'était pas obligé de le créer au départ. De revendiquer quoi que ce soit par rapport au régime déjà mis sur pied est de demander un acte positif. (paralyserait le gouv)
      - mode d'expression (Irwin Toy): violence, menace de violence, meurtre, viol
      - 4. Y a-t-il violation de la liberté d'expression? (Irwin Toy)
        
        violation par l'objet
        
        on peut prouver que le gouvernement tentait de restreindre un message précis jugé innaproprié ou immoral
        
        il y a violation par l'objet -> évaluer si c'est justifié
        
        violation par l'effet
        
        le but n'était pas de limiter un message, mais plutôt d'empêcher des conséquences matérielles/environnementales
        
        le demandeur devra démontrer que son contenu mérite d'être protégé parce qu'il favorise une des 3 valeurs de la liberté d'expression: recherche de la vérité / l'épanouissement personnel / favoriser la démocratie
        
        il y a violation par l'effet -> évaluer si c'est justifié
  - - - loi habilitante de l'entité
      - composition du conseil d'administration
      - gestion des fonds de l'entité