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Les techniques des relations immatérielles - Coggle Diagram
Les techniques des relations immatérielles
La preuve électronique
Conditions
L'identité de l'auteur de l'écrit doit pouvoir être formellement identifié (procédé de certification ? Contestation origine ?)
Il doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (contenu de l'acte n'a pas pu être falsibilité)
Signature électronique
Elle permet de garantir l'authenticité d'un doc. électronique et d'authentifier l'auteur avec certitude.
Elle doit résulter de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Adage
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier
Le contrat électronique
Généralité
Il suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il n'y a pas de rencontre (conclu à distance) :arrow_right: encadrement + strict pour protéger consommateur
Règles
Acceptation du contrat
"Double clic"
Vérifier prix correspond
Corriger erreurs
Vérifier détails
Confirmation
Le vendeur doit
Accusé réception sans délai
Facture écrite
Contrat archivé 10 ans si montant > 120€
Droit de rétractation
Durée
14j
1 an et 14j si client non informé par le professionnel
Comment
Utilisation juste pour test ou examen
Renvoi au frais de l'acheteur
Remboursement dans les 14j ou différé retour produit
Obligation d'information
En dehors du contrat
: OUI par voie électronique si particulier a fait la demande ou professionnel a communiqué une adresse électronique
Précontractuelle
: Obligation infos
Cybervendeur (identité, coordonnées, activité)
Produits (caractéristiques essentielles, prix)
Conditions de livraison et de garantie
Modalités de paiement
Existence droit de rétractation
Procédés traitement DCP
ect
Obligation de résultat
Vendeur doit garantir la bonne exécution du contrat et la bonne livraison dans les mains de l'acheteur
Exception
Fait d'autrui, cas de force majeure, fait de la victime
Tribunal compétent
Libre choix ou domicile consommateur
Objectif
Donner confiance commerce électronique
Responsabilité
Civile si vis de consentement
Pénale si escroquerie
Attraction du cocontractant
Publicité
: doit être clairement identifié comme telle et rendre clairement identifiable personne pour le compte de laquelle elle est réalisée
Spamming
: interdit pour les personnes physiques (sauf si commande déjà effectuée)
Les contrats de prestation de services numériques
Définition
= Contrats de prestation de services entre professionnels utilisés dans le domaine de l'informatique et du numérique.
Il concerne des activités de conseil, hébergement de données (cloud computing), développement de sites internet, fourniture d'accès aux réseaux, maintenance informatique,...
Clauses
Classiques
(identification des parties, objet du contrat, durée,...)
Spécifiques
à la prestation des services num.
Clause de responsabilité
: Dans un contrat d'heb. internet, elle peut exonérer l'hébergeur de la resp. que le client accepte d'assumer en cas de publications illégales de nature raciste, pornographique,...
Clause de réversibilité
: Offre au client la possibilité de reprendre la fonction externalisée par tout prestataire de son choix ; le prestataire s'engage à fournir une assistante pour faciliter le transfert des données ou bases de données exploitées.
Confidentialité
: chaque partie doit conserver confidentiels les infos et docs concernant l'autre partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat
Autres
: clause de délai d'intervention, de suppléance, de droits d'auteur, de veille technologique,...