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La protection des actifs immatériels
Le droit d'auteur
Définitions
Auteur
= personne physique qui a, par son activité, créé une œuvre de l'esprit
Droit d'auteur
Il protège toutes les oeuvre de l'esprit pendant toute la vie de l'auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort
Il comprend:
Droits moraux
(attachés à l'auteur, ne peuvent être cédés)
Droit de paternité
Droit d'intégrité
Droit de divulgation
Droit de retrait
Droits patrimoniaux
(permettent d'exploiter l'œuvre, d'en tirer profit. Peuvent être cédés)
Droit de reproduction
Droit de représentation
Sanction
Action en contrefaçon (3 ans prison + 300 000€ amende)
Action en concurrence déloyale (dommages et intérêts)
:warning: outil stratégique :arrow_right: à protéger!
La protection des œuvres numériques
Logiciel
Définition
= Ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
Un logiciel exécute une tâche. C'est un outil qui permet de gagner en efficacité
Différents types
Logiciel propriétaire
= créé par une entreprise, on ne peut l'utiliser que si on paie une somme demandée (contrat de licence)
Logiciel libre
= créé par une communauté d'informaticiens ou d'entreprises. Il est librement partageable
Risque
Piratage pour contourner le paiement d'une prestation notamment
Protection
Logiciel + matériaux de conception préparatoire : droit d'auteur (si condition originalité). Il n'est pas brevetable.
Site internet
Définition
= Ensemble de pages reliées entre elles par des liens dits "hypertextes". Chaque page contient des éléments indépendants (textes, images, ...)
Le site appartient à un propriétaire et le contenu à son auteur
Il est accessible par un nom de domaine
Risques
Cybersquattage
= Achat d'un nom de domaine afin de bloquer l'attribution de ce nom de domaine à l'entreprise qui devrait en être le titulaire naturel
Typosquattage
= Achat d'un nom de domaine ressemblant à un nom existant connu pour créer une confusion afin de détourner les internautes du site initialement recherché
Protection
Site internet :
droit d'auteur (si caractère original)
Nom de domaine
: Action en concurrence déloyale (signe distinctif) ou action en contrefaçon (si dépôt marque INPI)
Bases de données
Définition
= Recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen
Protection
Architecture
: droit d'auteur (si caractère original)
Contenu
: Droit spécifique du production (droit "sui generis") si investissement financier, matériel ou humain substantiel (15 ans renouvelable si nouvel investissement)
Risque
Piratage = subtiliser données, mot de passe,... pour espionner, récupérer des sommes d'argent