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La protection de la personne dans la société numérique - Coggle Diagram
La protection de la personne dans la société numérique
Le risque d'atteinte aux droits des personnes
Les données à caractères personnelles
Définition
= Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres
Moyens
Collectées grâce à des
cookies
(petits fichiers installés sur l'ordinateur de l'internaute au moment où il visite certains sites pour lui faciliter la navigation et pour collecter des données) et grâce aux
données de navigation
(récupérables avec l'adresse IP)
But
Elles sont exploitées par l'entreprise pour dresser le profil des internautes afin d'adapter leur offre de biens et services
Conséquences
Impacte la vie privée et le droit à l'image
L'identité numérique
Définition
= Ensemble de traces numériques qu'une personne ou une collectivité laisse sur internet, partout où elle passe.
Elle peut être constituée par un pseudo, un nom, des images, des vidéos, des adresses IP, des favoris, des commentaires,...
Conséquences
Permet l'identification d'un individu en ligne et a une influence sur l'é-réputation (façon dont les internautes perçoivent une personne).
Elle permet de connaître l'emploi du temps, la vie privée, les habitudes,... d'une personne
Le cadre juridique de la protection des personnes
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Définition
Texte de référence européen en matière de protection des DCP (mai 2018)
Rôle
Il renforce le droit des personnes
Droit d'opposition au traitement des données
Droit d'accès aux données collectées
Droit au consentement préalable et éclairé sur la collecte et l'utilisation des DCP
Droit de rectification des données collectées
Droit à l'oubli (effacement des données ou déréférencement sur les moteurs de recherche)
Règles pour les entreprises
Déclaration à la CNIL
Demande d'autorisation
Obligation de sécurisation des données (doivent rester confidentielles)
Transparence sur les modalités de collecte des données et sur la finalité du traitement
Limiter la collecte aux seules données pertinentes et les conserver sur une durée justifiée
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Définition
= AAI en charge de la protection des données personnelles collectées par les entreprises. Elle a pour mission d'assurer le respect du RGPD
Rôle
Informer les particulier et les professionnels sur leurs droits et obligation
Accompagnement des entreprises à la mise en œuvre des règles légales
Contrôler les entreprises traitant des données personnelles
Sanctionner si besoin
Analyser les problématiques nouvelles (veille et anticipation)
Représentation de la France auprès des "autres CNIL" européennes
L'usage du numérique au travail
Collecte et exploitation des données personnelles du salarié
L'employeur doit exploiter les données personnelles de ses salariés pour la gestion de leur carrière. Il doit alors respecter les règles du RGPD (confidentialité, droit d'accès aux données, droit de rectification,...)
Contrôle du salarié
Sanction
L'utilisation du numérique pour raisons personnelles peut être sanctionnée si elle est abusive et prouvée légalement
Droit
L'employeur peut surveiller l'activité informatique de ses salariés. Mais il doit respecter la vie privée de ses salariés et donc respecter certaines
règles
Objectif de l'outil déclaré et licite
Utilisation proportionné à son objectif
Consultation des représentants du personnel
Consultation du poste licite excepté doc "personnels"
Information préalable des salariés (précise, individuelle, écrite)