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légitime défense et défense des personnes - Coggle Diagram
légitime défense et défense des personnes
défense des personnes si:
réelle
nécessaire
actuelle
simultané
injustifiée
proportionné
atteinte défense
usage d'arme force de l'ordre art L.435-1 du CSI
trois conditions
uniforme ou insigne
absolue nécessité, proportionnée
agir dans l'exercice de leurs fonctions
cinq cas
fuite des personnes
fuite des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport
défense des lieux occupé/personne confiées
périple meurtrier
légitime défense
122-5 alinéa 1 du CP
n'est pas pénalement responsable si :
devant une atteinte injustifiée
accompli, dans le même temps
devant elle même ou autrui
un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf si les disposition entre moyens de défense employé et la gravité de l'atteinte