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Sanction du contrat - Coggle Diagram
Sanction du contrat
Nullité
prononcée par le juge
annéantissement
rétroactif
Sanctionne ==> conditions de formation
Concerne la phase de conclusion art 1128C.civ
abs de consentement
abs de capacité
contenu illicite ou incertain
depuis 2016 elle peut être consensuelle (accord en les 2P) art 1178C.civ
implique des restitutions
relative VS absolue
Relative art 1181C.civ
protection intérêt particulier
seule la partie à protéger peut agir
Confirmation possible art 1182C.civ
absolue art 1180C.civ
protection intérêt général
toute personne ayant intérêt peut agir
Confirmation impossible
Résolution du contrat 1224C.civ
sanctionne l'inexécution d'une obligation
manquement contractuelle
3 façons
Clause résolutoire dans le contrat
résolution par notification
résolution judiciaire
Les effets
Avant 2016
obligatoirement rétroactive
Donne lieu a des restitutions
Régles particuliaire pour les exécutions successives
Innexxécuté depuis le début ==> résolution
Inéxécution en cours ==> resiliation
Après la réforme
art 1229 ==> met fin au Contrat
Implicitement : plus rétroactif
2 hypothèses
Soit utilité que par
l’exécution complète ==> restitutions ==> c'est une résolution
Soit utilité au fur et à mesure de
l'exécution ==> résolution uniquement pour la prédiode concernée ==> c'est une résiliation
Exception d’inexécution
moyen de pression
interrompre ou suspendre SA PROPRE prestation
Moyen de pression temporaire
temps
Avérée (passé) art 1219C.civ
future Art 1220C.civ
Exécution forcée 1221C.civ
Le juge contraint le défaillant à exécuter son obligation
peut être réalisé par :
Le débiteur
un tiers aux frais du débiteur
nécessite une mise en demeure au préalable
exception
Impossible
disproportionné
Caducité
Un élément charpente du contrat disparait
Concerne la phase de l’exécution du contrat
intervient au cours de la vie du contrat
Clause réputée non-écrite
Seule cette clause est écartée
ATTENTION le contrat demeure valable
Réduction du prix art 1223C.civ
conditions
Une exécution imparfaite de l'obligation
une mise en demeure
deux hypothése
Intégralité du prix déjà payé art1223C.civ
le créancier doit informer le débiteur de son intention
Le créancier n'a pas déjà tout payé art 122
si abs d'accord, possibilité de saisir le juge