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Les modes de règlement - Coggle Diagram

- - - - le chèque barré: chèque classique, payé à un établissement bancaire obligatoirement (pas possible d'échanger le chèque contre de la monnaie à un guichet)
      - le chèque visé: la banque du tireur ne fait que constater la provision au moment de l'établissement du compte mais ne bloque pas les fonds, donc pas de garantie de provision au moment de la présentation.
      - le chèque certifié: la banque s'engage à bloquer les fonds pendant la durée légale de présentation du chèque (8j). Le paiement est garanti pendant cette durée.
      - le chèque d'entreprise: la banque du débiteur paiera la somme à condition que la provision soit présente
      - le chèque de banque: émis par une banque à l'ordre du vendeur. Valable 1 an et 8j. Sécurité de paiement +++
    - - la banque met en œuvre une procédure d'interdiction bancaire avec envoi d'une lettre d'injonction (qui interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble des comptes du débiteur).
      - déclaration à la Banque de France qui informe toutes les banques
      - délai de 30j pour se faire payer par le débiteur, ensuite, demander un certificat de non paiement à sa banque, pour passer à une procédure amiable via huissier
- - - - titre avec "lettre de change"
      - mandat de payer la somme déterminée
      - nom du "tiré"
      - indication de l'échéance
      - indication du lieu où le paiement doit s'effectuer
      - nom de celui auquel le paiement doit être fait
      - date et lieu de création de la lettre de change
      - signature du tireur
  - - - mention "billet à ordre"
      - promesse pure et simple de payer une somme déterminée
      - indication de l'échéance
      - indication du lieu ou le paiement doit être fait
      - nom de celui auquel le paiement doit être fait
      - indication de la date et du lieu où le billet est souscrit
      - signature de celui qui émet le titre ( = souscripteur)
- - - - consiste à faire encaisser par une banque le montant dû par un acheteur contre remise de documents qui justifient de la valeur, de l'expédition ou des prestations de service
    - - définition: lorsque le contrat de vente stipule que le paiement est garanti par un crédoc, l'acheteur demande à sa banque d'en ouvrir un en faveur du vendeur. Cela représente l'accord de la banque à mettre à disposition du vendeur une somme convenue.
      - intérêts: pour le vendeur = garantie d'être payé, pour l'acheteur: garantie de la bonne exécution du contrat
      - RUU600 (Règles et usances uniformes) relatives aux crédits régissent les rapports entre banques et entreprises dans le cas de Crédoc. Dernière version RUU600 en vigueur depuis 1er juillet 2000.
        
        réclamations sont directement entre acheteur et vendeur
        
        les banques ne s'occupent que des documents originaux ou copies (pas des marchandises ou services), obligation d'examiner ces documents dans un délai de 5j ouvrés
      - mécanisme du crédoc
        
        1 - émission par la banque émettrice (de l'acheteur) d'un crédit auprès de la banque du vendeur, qui le notifie au vendeur. Le vendeur reçoit une lettre de crédit énumérant les documents à fournir et les engagements à tenir
        
        2 - après acceptation, envoi de la marchandise , transmet les documents à sa banque, qui les transmets à la banque de l'acheteur
        
        3 - réalisation : l'acheteur utilise les documents pour récupérer la marchandise. Réalisation par paiement, acceptation ou négociation
      - différents types
        
        irrévocable: engagement irrévocable de la banque à payer, permet de garantir l'exportateur contre le risque client
        
        crédoc irrévocable et confirmé: garanties des différentes banques pour le paiement même si rupture de relations entre les pays. Garanties contre le risque "pays"
        
        crédit transférable: le bénéficiaire désigne un ou plusieurs autres bénéficiaires
        
        crédit "back to back": le vendeur n'est qu'un intermédiaire donc, ouverture d'un crédoc pour l'acteur final et pour le vendeur
        
        crédit revolving: crédoc renouvelable pour son montant et sa durée, avec une date de validité qui ne peut être dépassée