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LA LOI - Coggle Diagram
LA LOI
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Qu'est-ce que la loi ?
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Sens large: RÈGLE de droit générale, abstraite, obligatoire et légitime (cf: chap 1)
Son domaine
Parlement
Gouvernement
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Domaine délégué
pvr exécutif peut obtenir, avec l'approbation du Parlement, le droit d'élaborer des ordonnances dans le domaine de l'art 34
Pouvoir exclusif
Domaine exclusif
Droits civiques et garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
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Ses différentes formes
Loi organique
Lois ordinaires
Les lois votées par le Parlement dans les matières prévues par l'art 34. Initiative en revient au Premier Ministre (projet de loi) ou au Parlement (proposition de loi)
Loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publiques. (en 2009 environ 30)
Ses fonctions
Organiser la vie en société, pacifier les relations entre les individus, promeut Justice entre eux
Lui donner un cadre impératif, personne ne peut y déroger, énonce devoirs/obligations et sanctions/réparations