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LA LOI - Coggle Diagram

- - - - Art 6 DDHC du 26 août 1789
        
        loi définie par son contenu
      - Invention de la loi dans les domaines énumérés par l'art 34 de la DHHC du 26 août 1789
        
        Autres matières relevant du pouvoir réglementaire (exécutif)
    - - Conseil constitutionnel en contrôle la conformité à des normes supérieures
        
        Constitution, son préambule, Constitution de 1946, DDHC de 1789,
    - - Par l'essor du droit international et celui de l'UE: respect imposé au pouvoir législatif
        
        Par l'inflation législative
        
        Quantité croissante de texte
        
        Grand nbre d'articles
        
        Durée de vie faible
        
        Dispositions excessivement techniques
        
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      - Encore la norme par sa symbolique et l'étendue des domaines
        
        au cœur de notre édifice juridique
  - - - Soumission de la loi
        
        S'applique dans toutes les branches SAUF le Bloc de constitutionnalité et le Bloc de conventionnalité
        
        1x promulguée et publiée: loi obligatoire
        
        "nul n'est censé ignorer la loi
- - - - Assemblée Nationale
        
        Députés (représentants du peuple = démocratie représentative)
      - Sénat
- - - - Domaines exclusifs
        
        Art 37 de la Constitution
        
        Règlements autonomes: même force qu'une loi
      - Domaine délégué
        
        pvr exécutif peut obtenir, avec l'approbation du Parlement, le droit d'élaborer des ordonnances dans le domaine de l'art 34
    - - Domaine exclusif
        
        Droits civiques et garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
        
        Éléments clés du droit pénal et du droit fiscal
      - Fixe principaux fondamentaux et leurs règles d'application
    - - Domaine partagé
        
        Pose les principes fondamentaux et Gouvernement les modalités d'application
      - Défense nationale, enseignement, préservation
- - - - Les lois votées par le Parlement dans les matières prévues par l'art 34. Initiative en revient au Premier Ministre (projet de loi) ou au Parlement (proposition de loi)