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1.1 - Chapitre IV : La formation dynamique des conventions - Les grandes…
1.1 - Chapitre IV : La formation dynamique des conventions - Les grandes étapes de leur formation
Pourparlers préliminaires
Notion pourparlers préliminaires : Premiers contacts entre les futures parties contractantes visant à voir si un contrat peut être conclu ou non et en discuter le contenu.
Avant-contrats : contrats préparatoire
Formation véritable
C.Cass. - offre : expression définitive de la volonté de l'une des parties qui ne doit plus qu'être acceptée par l'autre pour que le contrat soit formé.
Contrat se forme lors de l'acceptation de l'ensemble des clauses et conditions de l'offre
Eléments du contrat
Eléments essentiels : l'acceptation doit nécessairement porter dessus
Eléments substantiels : ne conditionnent pas le contrat mais les parties y ont consenties et leurs ont conférée un caractère essentiel
Eléments accessoires : les parties n'ont pas subordonné leur accord
Moment et endroit de formation du contrat
Emission : quand et où il émet son acceptation
Réception : au moment et lieu de réception de l'acceptation
Acceptation tacite / silence circonstancié : lorsque compte tenu des circonstances, le silence ne peut impliquer autre chose qu'une acceptation
Responsabilité précontractuelle
2 approches
Von Inhering : le fondement de la culpa in contrahendo est la responsabiité contractuelle
Droit belge : fondement culpa in contrahendo = nature aquilienne/extracontractuelle => 1382/2383
Cas où le contrat ne se conclut pas
Les circonstances peuvent faire naître une rupture abusive et fautive des pourparlers préliminaires
Réparation du dommage : replacer la victime au moment où elle n'avait pas subi ce dommage
Non-renouvellement du contrat : forme de culpa in contrahendo
Le contrat se maintien
Cas où le contrat est annulé
Cas de nullité pour vices de consentement
Indemnisation : toutes les charges et dépenses encourues inutilement + tout autre type de dommages et intérêts directs
Le refus de contracter et le contrat obligatoire
Principe : autonomie de la volonté, liberté contractuelle
Exception - obligation légale de contracter
Droit commun découlant d'institutions contractuelle ou précontractuelle ==> acceptation régulière d'une offre.
Les entreprises qui doivent être en état d'offre permanent
Restriction à la liberté de commerce : la concurrence économique et l'organisation du marché ==>réglementation des prix et droit de la concurrence
abus du droit de ne pas contracter
La promesse de contrat
Convention par laquelle le promettant s'engage à conclure avec le bénéficiaire un contrat dont les éléments sont déterminés ou déterminable dès la conclusion de la promesse
Durée
Les parties ont fixé la durée
Si rien de prévu => 10 ans : prescription extinctive des actions personnelles
Effets
Avant la levée de l'option
Promettant est définitivement lié et ne peut mettre fin au droit éventuel du bénéficiaire. Il a l'obligation de facere : maintenir son offre aux conditions survenues
Levée de l'option
Réaliser le contrat, les conditions de validité s'apprécient à ce moment là
A défaut de la levée de l'option
Caducité du contrat
Option payante : contraint le bénéficiaire à payer une indemnité s'il ne lève pas l'option