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1.1 - Chapitre III => L'objet et la cause illicite - Coggle Diagram
1.1 - Chapitre III => L'objet et la cause illicite
Notion
Ordre public
Loi qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité et qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société
Nullité absolue
Bonne moeurs
Morale coutumière faite d'habitude et de traditions d'un peuple et est en évolution constante avec l'état d'esprit de la civilisation
Lois impératives
Lois qui visent la protection d'intérêts privé
Nullité relative
Sanction et violation
Violation de l'ordre public et des bonnes moeurs
Règles de bases
Nullité absolue
Nullité peut être invoquée par quiconque y ayant un intérêt
Nullité non susceptible de confirmation ou couverture
Soulevée d'office par un juge
Le moyen peut être invoqué pour la première fois devant la C.Cass.
Nullité de la clause ou de toute la convention ?
Deux dispositions contradictoires => Art. 900 et 1172 C.C.
Raisonnement permettant de les concilier
Las parties ont conventionnellement tranché la question si la loi le permet => autonomie de la volonté
Doctrine et jurisprudence => on annule la seule clause viciée sauf si forme un tout indivisible
La loi s'est prononcée sur la solution à donner et de ces effets
Objet illicite => nullité
Cause illicite
Mobiles accessoires
Non pris en considérations
Pluralité de cause => 1 partie est licite et l'autre non
Seuls les mobiles déterminants illicites suffisent à la nullité du contrat
Mobiles non-communs
Libéralités et actes unilatéraux => mobiles illicites dans le chef d'une seule partie => annulation de la convention
Convention à titre onéreux => annulation