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1.1 - Chapitre II : Principes fondamentaux du régime contractuel (Art.…
1.1 - Chapitre II : Principes fondamentaux du régime contractuel (Art. 1134 et 1135 C.C.)
Autonomie de la volonté
Principes
Parties libres dans le contrat
Fixation du contenu du contrat librement (:warning: aux exceptions)
Limites
Respect de l'art. 6 C.C. => pas déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes moeurs
Consensualisme
Le contrat se forme par le seul échange des consentements -
Solo consensu probat
:warning: Certains contrats exigent l'accomplissement d'une formalité
Convention loi
Impossibilité de modifier le contrat sans accord mutuel des parties=> équité & respect de la "parole donnée"
Sauf
dans les contrats d'entreprises, de travail ou à prestations successives à durée indéterminée
Sauf
dans les cas prévus par la loi
Convention tient lieu de loi entre les parties
:warning: Exception => Abus de droit
Exécution de bonne foi des conventions
Typologie
Etat subjectif
Bonne foi => croyance légitime e un état de fait ou de droit en une situation juridique donnée
Mauvaise foi => état dans lequel se trouve un sujet de droit qui ne pouvait légitimement croire à un certain état de fait ou de droit
Etat objectif
Bonne foi => standard d'un homme normalement prudent et diligent =>
bonus vir
Mauvaise foi => Comportement sans base de faute => trouble du voisinage, théorie de l'apparence, ...
Fonctions
Interpretative
Interprétation de la convention comme les parties voulaient que son contenu soit
Complétive
Compléter avec des éléments qui n'y figurent pas expressément ou tacitement mais qui existent à la lumière de son analyse
Norme de comportement à l'origine de devoirs
Devoir de loyauté
Devoir d'information
Devoir de collaboration
Devoir de modération
Traité de Demogue
Contrat = Microsome contractuel
Microsociété entre cocontractants, créant ou devant créer un climat de solidarité commune entre les parties
Théorie des trois pouvoirs applicables
Modératrice / restrictive
Compléter avec des éléments modérateurs ou encore restrictifs à l'égard de certains comportements
Dérogatoire
Déroge à certains droits => abus de droit
Evolution contemporaine
Consensualisme
Formalisme probatoire
Formalisme d'information
Formalisme de validité
Convention loi
Dérogation par le juge
Peut déterminer le contenu d'une clause
Peut refaçonner l'objet de la convention selon la loi
Droit de repentir
Droit du consommateur de revenir sur sa décision dans un contrat vis-à-vis d'un vendeur ou d'un professionnel
Déroge au principe de convention loi et au consensualisme
Clauses abusives
Méthode de la greffe => droit de la consommation vient se greffer de façon extérieure sur des régimes contractuels
Clauses abusives => liste noire des clauses ne pouvant être contenues dans certains contrats