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1.1 - Chapitre III => Sincérité de la volonté des parties - La…
1.1 - Chapitre III => Sincérité de la volonté des parties - La simulation
Notion
Situation particulière durant laquelle les cocontractants concluent un contrat apparent (acte ostensible) mais concluent simultanément un contrat caché (contre-lettre)
Licite sauf si elle sert à éluder l'application d'une loi d'O.P. ou impérative
Eléments constitutifs
Deux conventions simultanées => 1 apparente & 1 cachée
Volonté des parties de dissimuler la réalité de leur contre-lettre par un acte ostensible
Degré de simulation
Acte totalement fictif
La contre-lettre détruit totalement la convention ostensible
Acte déguisé
En totalité
La contre-lettre modifie la nature de l'acte ostensible
Partiel
Déguisement de certains aspects de l'acte : :date: ; :moneybag:; ...
Interposition de tiers
Simulation porte sur l'identité d'une ou plusieurs parties à la convention
Effets de la simulation
Entre les parties
Primauté de la volonté réelle des parties => Contre-lettre
Envers les tiers
Le tiers a le choix
Conditions pour pouvoir faire ce choix
Bonne foi
Ne pas y participer
Ignorance de l'acte
Conséquences de ce choix
Contre-lettre => préférence => opposabilité de la convention => Si vice, le tiers peut demander la nullité absolue de l'acte
Acte ostensible pour se prévaloir d'un vice
Entre les parties et les tiers
Qui est considéré comme partie au contrat ?
Personnes représentées lors de la conclusion de la convention => représentation parfaite
Ayants-causes universels ou à titre universel des parties
Personnes ayant conclu la convention sans agir en qualité de représentants pour le compte d'autrui
Fisc = tiers
mais
sans pouvoir se prévaloir de tous les effets de la simulation
Preuve
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la simulation
Entre les parties
Application de l'article 1341, 1347 et 1348 C.C.
Preuve s'effectue contre l'écrit
Entre parties et tiers
Pas d'application de 1341car les tiers ne peuvent se procurer un écrit
Les parties doivent apporter la preuve écrite
Lorsque l'acte apparent est un acte authentique
1341 C.C. sans inscription de faux