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L'action pénale - Coggle Diagram
L'action pénale
Quels sont les différents intervenants d’une affaire pénale ?
La victime
Les autorités d’enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la République et ses représentants)
L'auteur de l’infraction
Le rôle de l’avocat commence dès la garde à vue, se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de l’audience, au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client.
Qu'est ce qu'une affaire pénale ?
La matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de la société.
Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature :
l’action publique, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République), de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine,
l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.
Implique la présence d’un accusateur, chargé de représenter les intérêts de la société.
Une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine.
Quels sont les différents types d’infractions pénales ?
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante:
Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves (le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.).
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société:
Ils peuvent être punis d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité (homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes).
Les contraventions désignent les infractions les moins graves:
Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe
Comment se déclenche une affaire pénale ?
Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :
il peut saisir un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ;
il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ;
il peut enfin mettre en œuvre une solution dite de troisième voie, qui consiste dans une alternative aux poursuites : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).
Le procureur exerçant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher par elle-même l’action publique :
La plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet.
La citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal.